syndicats non représentatifs (par définition peu connus) peuvent créer des sections syndicales er désigner des représentants de ces mêmes sections ; que préalablement il apparaît nécessaire d'évoquer

Y... en qualité de représentant de section syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

syndicale, et D'AVOIR validé cette désignation ; AUX MOTIFS QU' « il sera donné acte à la Caisse requérante qu'elle abandonne sa contestation sur le moyen tirée de la constitution de la section syndicale

est reconnu dans toutes les entreprises ou leurs établissements, quelle que soit leur importance et que la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs lesquels

constitution d’une section syndicale suppose d’avoir au moins deux adhérents.Il peut être soulevé à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole

diffusion accordés qui doit bénéficier à tous les syndicats ayant constitué une section syndicale.

est réservée aux seuls syndicats qui constituent une section syndicale dans l'entreprise ou dans l'établissement ; qu'en application des dispositions de l'article L. 2142-1 du même code, issu de la loi

auprès de l'employeur ( ) » ; que la constitution d'une section syndicale, condition première pour procéder à la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise, est donc réservée aux organisations

SUD avisait la CAISSE D'ÉPARGNE de sa constitution au niveau national et de la constitution d'une section syndicale dans l'entreprise , qu'il sollicitait un rendez-vous avec la direction afin d'obtenir

désignation d'un délégué syndical est effectivement en principe subordonnée à la constitution par le syndicat représentatif qui y procède d'une section syndicale dans l'établissement, la seule désignation

E... en qualité de représentant de section syndicale.

P... a été désigné le 14 octobre 2017 en qualité de représentant de la section syndicale de la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (le syndicat) au sein de la société

AUX MOTIFS QUE sur la régularité formelle de la désignation du représentant de la section syndicale, l'article L 2142-1-1 dispose que chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise

[J] [F] en qualité de Représentant de Section Syndicale - condamner solidairement le syndicat CFDT des SERVICES COTE D'OPALE et M.

ou l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel ou chaque organisation syndicale

CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit irrégulière la constitution par la fédération CAT du secteur privé d'une section syndicale au sein de l'entreprise Lacmé et a annulé la désignation de

- les dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-3 et L. 2242-8 du code du travail sur lesquelles est fondée la pénalité de 72 452 euros en litige ne lui sont pas applicables en l'absence de constitution

L.411-1" ; que ni ces dispositions, ni aucun autre texte législatif ne subordonnent à l'existence d'un comité d'établissement la constitution de sections syndicales ; que, par suite, les fédérations requérantes