pour impropre et incomplet qu'il soit, n'a pu toutefois induire les prévenus en erreur sur les infractions qui leur étaient reprochées ; que la citation vise l'exécution de travaux sans permis de construire

, en l'espèce, une serre de 4 m de hauteur et de moins de 2 000 mù de surface, destinée selon cette déclaration à des cultures florales ; qu'en réalité, le prévenu a construit un hangar en dur au lieu

. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie- Etienne X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire

d'un trouble causé à la possession d'un bien n'a pas le pouvoir d'interpréter les conventions ; qu'en l'espèce, les consorts X... soutenaient à l'appui de leur demande de destruction de la piscine construite

construction, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 ) qu' en toute hypothèse, la société Marbrerie du Quai faisait valoir , dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'était pas le constructeur

d'eau insuffisante », la cour d'appel a violé les articles 1792 et suivants du code civil, ensemble l'article 1203, devenu 1313 alinéa 2, du même code ; 2°/ que la responsabilité décennale du constructeur

doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est laissé à la charge du maître de l'ouvrage, faire l'objet d'un chiffrage de la part du constructeur. 7.

délai de six mois, avec cette précision, s'agissant de la seule maison d'habitation, que la démolition ordonnée devra intervenir dans les six mois suivant l'arrêt à défaut d'obtention d'un permis de construire

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Hubert X... des fins de la poursuite exercée à son encontre pour avoir accordé frauduleusement un permis de construire

Z... avait contracté, tandis que celui-ci soutenait n'avoir contracté qu'en sa qualité de représentant légal de la société anonyme Z... , ce que M.

ou obligations qu'il n'en a lui-même ; qu'en l'espèce, c'est la SARL Les Cardamones, qui avait acquis le terrain litigieux suivant acte notarié du 23 novembre 1987, qui a pris l'engagement de construire

sur son terrain, qu'un permis de construire aurait dû être déposé, s'agissant d'un abri constitué de tôles fixées sur une armature en bois édifié en zone submersible de la Loire ; que le maire, après

Il a été construit au niveau plafond de l'ancien rez-de-chaussée une dalle avec poutrelles, hourdis et chape de compression.

d'immeubles est assujetti à la loi du 2 janvier 1970, dès lors qu'il prête de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente, par son mandant, d'immeubles à construire

par le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires en réparation de désordres survenus après la réception, prononcée le 30 juillet 1976, et a appelé en garantie, en octobre 1978, les constructeurs

121-3 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de construction sans permis de construire

Prod'homme a pris note du fait que les textes, DTU, avis techniques du CSTB avaient été parfaitement respectés par l'architecte d'un point de vue conceptuel ; que le parti constructif avait fait l'objet

et d infraction aux dispositions du plan d occupation des sols ; "aux motifs, repris des premiers juges, qu il est établi que le 29 juin 1994, les époux Y... ont obtenu un permis de construire pour

sur parcelles lui appartenant, à charge pour cette société d'y construire plusieurs bâtiments à usage d'habitation. 2.

Peugeot et Renault importées par la société Caredis qui les avait achetées à une société Car Full implantée à Taiwan ; "qu'il n'est pas contesté que cette société n'a pas de relation avec les constructeurs