les délégués du personnel avant de licencier M.

les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à dix dans une même période de trente jours.

En réparation de ce manquement, il sera alloué à la salariée la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts. 2/ Sur la consultation des délégués du personnel L'article L. 1226-10 du code du

code du travail, l'employeur est tenu de se conformer à l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et doit proposer au salarié un reclassement dans un poste approprié à ses capacités, après consultation

Il est produit aux débats le procès-verbal de la réunion extraordinaire des délégués du personnel du 5 décembre 2014 ayant l'ordre du jour suivant : 'consultation pour avis des délégués du personnel sur

Ayant relevé appel, Monsieur [G] [H] conclut à ce qu'il soit constaté que la première proposition de reclassement qui lui a été faite en date du 4 août 2010 n'a pas été faite après la consultation des

du Code du travail, ce défaut de notification, s'ajoutent l'indemnité sanctionnant, conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'inobservation de la formalité de consultation

X... et Y... devant le tribunal administratif : Sur le moyen tiré du défaut de consultation des délégués du personnel : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.321-9, alinéa 2, du code

, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait consulté les délégués du personnel le 9 juillet 2013 soit avant l'engagement de la procédure de licenciement, que ceux ci avaient reçu toutes les

Le 30 août 2009, après consultation des délégués du personnel, Monsieur [F] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 9 septembre.

préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la consultation des délégués du personnel était sans objet et de le débouter de sa demande d'indemnité à cet égard, ainsi que de ses autres demandes, alors «

rendaient inopérante, la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence de consultation des délégués du personnel, la salariée était fondée à obtenir diverses indemnités sur le fondement de l'article

Le 23 juillet 2012, [C] [D] a saisi le conseil de prud'homme de Lyon en lui demandant de condamner la société D.B.S à lui payer des dommages-intérêts pour défaut de consultation des délégués du personnel

du personnel auraient dû être consultés au vu de la maladie professionnelle à l'origine de l'inaptitude ; que le document produit aux débats en date du 27 mai 2010 des délégués du personnel ne constitue

de délégués du personnel de sorte que les consultations étaient valables mais encore que le licenciement n'a été prononcé que le 4 janvier 2007 soit postérieurement à la consultation des délégués du personnel

En revanche si l'employeur justifie, contrairement aux allégations infondées de la salariée, qu'il a bien consulté les délégués du personnel, le procès-verbal du 15 avril 2013 formalisant une

que les conclusions écrites du médecin ne figuraient pas au dossier du licenciement, a dénaturé par omission ladite fiche, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la consultation

X... du surplus", cette contradiction est levée à la lecture des motifs de la décision du 4 mars 1998 tant en ce qu'ils rejettent la demande du salarié aux fins de dommages-intérêts pour non consultation

le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail, sans rechercher si l'employeur avait consulté les délégués du personnel sur les emplois appropriés, la cour d'appel a privé son