Le 5 août 2016, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail.

de travail qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite de ce contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail

rappel de salaires, et subsidiairement des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 juillet 2000) d'avoir dit que le salarié avait refusé la modification de son contrat

Y..., en qualité d'ouvrier-boulanger, du 21 janvier 1988 au 30 octobre 1988, date à laquelle il a été licencié pour faute professionnelle, puis du 1er au 30 novembre 1988, en vertu d'un contrat à durée

parties distinctes constitue une contestation sérieuse ; que le juge des référés ne peut sans excéder ses pouvoirs se prononcer sur la persistance du contrat de travail initial en l'état d'une telle contestation

l'opposabilité de la convention de forfait contenue dans son contrat de travail d'établir que son employeur n'a pas organisé un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail du salarié,

Y... font grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles les contrats

synallagmatique, si la cause de l'obligation réside dans la contrepartie attendue de l'opération, la cause du contrat consiste dans le mobile déterminant, c'est-à-dire celui en l'absence duquel le contractant

Que contrairement à l'opinion des premiers juges, s'agissant d'un dol, la clause limitative d'indemnisation contenue dans le contrat de garantie accessoire à la cession de titres ne saurait être opposée

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 1998), que Mme X... a donné un appartement à bail aux époux Y..., le contrat

Le 17 juillet 2015, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, avec effet au 5 septembre 2015.

, en premier lieu, à contester la validité de la transaction qu'elle a signée le 24 janvier 1992, au motif que l'employeur a inscrit, ultérieurement à la date de signature, sur l'exemplaire qu'il détenait

société MATO sur le fait, omis par les premiers juges, que si celle-ci n'avait pas repris dans l'acte de vente la clause de garantie de vue promise dans le contrat de réservation, c'est parce qu'elle

; 3°/ que la rupture amiable du contrat de travail interdit au salarié, sauf à justifier d'un vice du consentement, de contester devant le juge la cause de la rupture de son contrat de travail, y compris

de travail, lequel avait été signé le 20 décembre 1994, avec prise d'effet au 2 janvier 1995 ; que les indemnités réclamées par le salarié découlaient de l'exécution non contestée de la prestation de

expressément demandé, si ne constituait pas une contestation sérieuse le fait qu'après les conclusions de l'expert [K], il existait encore des désordres et qu'une nouvelle expertise avait été confiée

de travail ou une annexe au contrat de travail définissait les périodes travaillées et non travaillées, quand cela était contesté et qu'à défaut de définition des périodes travaillées et non travaillées

, que la société Mercury est débitrice des factures afférentes à ce contrat et que la demande de provision de la société MC2 diffusion ne se heurte à aucune contestation sérieuse, la cour d'appel a, en

sérieuse sur la validité du contrat d'assurance, souscrit par la société Plasteurop auprès de la SMABTP, alors, selon le moyen, "1 / que la réticence susceptible d'entraîner la nullité du contrat d'assurance

économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ; que cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat