de travail comporte les motifs à l'origine de cette modification mais seulement le contenu de cette modification ; que, dès lors, en considérant que la rupture d'un commun accord du contrat de travail

dès lors qu'est constaté un manquement au contrat ; que la clause résolutoire contenue dans le contrat de sous-traitance disposait qu'en cas de violation ou de manquement d'une des parties, de l'une quelconque

ne pouvant s'en contenter lorsqu'il est informé dès avant l'envoi des documents de fin de contrat de l'absence de mandat conféré par le salarié pour lequel il aurait été pris acte de la rupture de son

X... et Mme Y..., qu'il avait engagée en qualité de secrétaire sténo-dactylo, ont signé, le 5 octobre 1990, une convention portant rupture du contrat de travail d'un commun accord ; Attendu que Mme

la vente pour manquement grave de la venderesse à son obligation de délivrance d'une chose conforme à celle commandée, bien que l'acquéreur ait demandé soit la nullité de cette vente pour vice du consentement

qui serait antidaté pour remplacer le premier qui devait être restitué à l'employeur pour être détruit ; qu'il est constant et non contesté que le prévenu, avant de restituer l'original du contrat annulé

d'adaptation devant prendre fin le 7 septembre 1992 ; que la salariée a été licenciée le 11 décembre 1991 ; qu'invoquant le contrat d'adaptation à l'emploi, Mme X... a saisi la formation des référés de

Casino n'est entrée en contact avec la société Maury qu'après la résiliation du contrat de franchise, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que si le tiers à un contrat peut voir

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige, en l'occurrence, il faisait reproche au salarié, dont la compétence n'était pas contestée

du contrat de travail, quand la contestation de l'origine de l'opération de transfert du contrat de travail trouve sa source dans l'exécution du contrat de travail et est en relation directe avec le contrat

confirmatif attaqué (Saint-Denis, 8 juin 2001) d'avoir fait droit à la demande alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil alors que la seule absence de contestation

de l'exigibilité de ces majorations de retard et pénalités et de leur montant, alors, selon le moyen, que, devant le tribunal, elle ne s'était pas contentée de solliciter une remise des majorations et

, avait la qualité de distributeur exclusif en France des CD-ROM édités par la société espagnole Grupo Editorial Dispora sans prendre en considération la circonstance, invoquée par le prévenu pour contester

, la résiliation amiable de celuici est intervenu le 30 novembre 1987" ; "... que la société a alors contacté deux "courtiers : le cabinet Amio et le cabinet GrasSavoye ; "que ce dernier lui a alors

d'une violence ayant pu déterminer le consentement de M.

en contrat de travail à temps plein, - dire que le contrat de travail doit être requalifié en un contrat de travail à temps complet, - condamner la société MEDIAPOST à lui payer les sommes de : * 32

sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, une contestation ne devient pas sérieuse du seul fait qu'elle touche au fond du droit, en l'absence d'éléments juridiques de la contestation suffisamment

de prêt servant au financement de prestations de services ; que dès lors la cour d'appel, en se fondant notamment sur cette stipulation afin de juger que le contrat de prêt et le contrat d'adhésion étaient