[O] et [S] ont déposé auprès de l'INPI la marque Stoppv notamment en classe 45 visant les services juridiques, plus particulièrement la contestation des procès-verbaux, marque enregistrée sous le n°3767776

[O] et [A] ont déposé auprès de l'INPI la marque Stoppv notamment en classe 45 visant les services juridiques, plus particulièrement la contestation des procès-verbaux, marque enregistrée sous le n°3767776

X..., ce dernier a contesté devant un juge de l'exécution la régularité du procès-verbal de saisie et la saisissabilité de son véhicule ; Attendu que M.

X... qui faisaient valoir que le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation dénoncé le 4 octobre 2007 était susceptible d'être contesté devant la juridiction de l'exécution comme valant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, Mme A B conteste le procès-verbal provisoire, dressé le 22 janvier 2025 et notifié par courrier du 24 janvier 2025, par lequel

La chambre criminelle a récemment publié au Bulletin une décision aux termes de laquelle 'faute d'indiquer l'heure à laquelle a été donné l'avis contesté, le procès-verbal dressé par l'officier de police

    Le Gouvernement estime que les garanties fondamentales d’un procès équitable ont été respectées dans la procédure de contestation du procès-verbal en cause.

mis à jour constatant cette cession ; qu'ayant relevé que la cession des parts sociales par les époux X... à Mme Christelle X... avait été portée à la connaissance des tiers par la publication non contestée

Leur expulsion a été réalisée le 21 janvier 2025, selon procès-verbal d’expulsion avec concours de la force publique établi par huissier de justice.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A B conteste quatre procès-verbaux de contravention n° 878240469834, n° 878240915788, n° 878240999426 et n° 011241328246

David X... a, sur assignation du 6 juin 2013, contesté le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale du 29 juin 2010 en ce qu'il comporte deux résolutions manuscrites figurant à la fin du

[O] a fait l'objet, qui ne fait pas l'objet de contestation, le procès-verbal souscrit par MM.

    La contestation du procès-verbal de contravention 8.

seul constat suffit à confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours contentieux devant la juridiction judiciaire, sans qu'il soit besoin de vérifier le bien fondé de la contestation

Par ailleurs, elle relevait que le requérant avait omis de contester le procès-verbal en question par le biais d’une demande d’inscription en faux sur le fondement de l’article 180 du CPC. B.

trop tard pour lui et son équipe de reprendre l'association lorsqu'il sera statué sur le fond ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

et que, nonobstant cette contestation, l'Administration peut en toute hypothèse exiger des garanties du contribuable et, si le sursis au paiement n'a pas été demandé ou obtenu ou après qu'il ait cessé

    Procédure en contestation d'un procès-verbal de contravention 5.     Le 21 novembre 2002, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

Faute d'indiquer l'heure à laquelle a été donné l'avis contesté, le procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire n'établit pas que le procureur de la République a été informé du placement en