Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ; Attendu que seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que, selon les articles R. 142-8, R. 142-8-2 et R.142-8-3 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical sont portées

vue de l'ablation d'une tumeur, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 février 1985) d'avoir accueilli cette prétention après avoir déclaré la caisse primaire d'assurance maladie forclose à contester

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SEULES LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE, DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'EXPERTISE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL, RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE

DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES AU 23 AVRIL 1973 A, DANS UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE DEMANDE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, MODIFIE LES CONCLUSIONS MAIS SANS PRECISER LES RAISONS D'ORDRE MEDICAL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT

QUE l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas

, QUE L'ETAT DE LA MALADE NECESSITAIT SON TRANSFERT EN URGENCE AU CENTRE HOSPITALIER DE LILLE, ALORS QU'EN L'ETAT DE L'AVIS CONTRAIRE EXPRIME PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, IL EXISTAIT UNE CONTESTATION

privé leur décision de base légale au regard de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'à supposer même que la cour d'appel n'ait pas été compétente pour trancher la contestation

X... avait pu qualifier les actes litigieux d'ostéotomie osseuse, sans rechercher si ces actes avaient consisté, en fait, à la "section complète d'un os, effectuée dans le but d'en modifier la longueur

en cause la décision d'hospitalisation du patient prise par le médecin clinicien et constituait dès lors une contestation d'ordre médical relevant de la procédure d'expertise technique prévue par l'article

en cause la décision d'hospitalisation du patient prise par le médecin clinicien et constituait dès lors une contestation d'ordre médical relevant de la procédure d'expertise technique prévue par l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 ; Attendu que selon ce texte, seules les constations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'arbitrage

X...» ; ALORS QUE, les contestations d'ordre médical relèvent de l'expertise médicale technique telle que prévue par les articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-4 du Code de sécurité sociale ; qu'en présence

décret, a violé l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n 42 des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret 2003-924 du 25 septembre 2003 ; 3 ) que les contestation

totale prévue par l'article 14-1 des statuts du régime d'invalidité décès de cette Caisse, bien que la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente statuant sur la contestation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT

cause extérieure, constituée par la chute, alors, d'autre part, que la question de savoir si la chute était la conséquence directe et exclusive de l'accident initial constituait une difficulté d'ordre médical