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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2308828_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209790_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307058_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient que : - la contestation du recouvrement par saisie à tiers détenteur d'un indu de RSA relève de la compétence du juge de l'exécution en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, concernant les contestations relatives au recouvrement des impôts : " () Les contestations ne peuvent porter que : / 1°) Soit sur la régularité
Source officielle2ème chambre
DTA_2204014_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Ces mentions permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation
Source officielle6ème chambre
DTA_2109039_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il soutient que : - la contestation d'assiette est irrecevable en raison de la tardiveté de la réclamation préalable ; - la contestation de recouvrement est irrecevable en l'absence de réclamation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301708_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Pour le recouvrement de cette amende, un avis de mise en recouvrement et une mise en demeure de payer du 4 juillet 2022 ont été émis à l’encontre de M.
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e60dc6b4e05dbb0b957
7 juillet 2023
7 juillet 2023
caractère actuel du préjudice n'est pas établi dès lors que, d'une part, aucune attestation de paiement des sommes n'est produite à la cause et, d'autre part, que Mme [M] a entamé diverses démarches pour contester
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
et la gestion budgétaire et comptable de l'Etat, ne sont pas applicables à la contestation d'un ordre de recouvrer émis par l'Ecole nationale de l'aviation civile, qui relève du titre III du même décret
Source officielleJex
67fd505be85d0474bddb3c47
4 avril 2025
4 avril 2025
L'administration soutient ensuite que la contestation du recouvrement des impôts, droits et taxes est régie par les articles L281 et R 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, lesquels exigent
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, concernant les contestations relatives au recouvrement des impôts : " () Les contestations ne peuvent porter que : / 1°) Soit sur la régularité
Source officielle3ème chambre
DTA_2200743_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
décision du 8 février 2022 d'une erreur de droit ; - en faisant état d'une simple intention de contester le recouvrement de la dette, alors qu'elle a effectivement contesté la mise en demeure du 22
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2208217_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a limité à 50% du montant de la taxe mise en recouvrement la part dont M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556715
6 mai 2015
6 mai 2015
B...A...a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'une contestation dirigée contre le recouvrement d'une somme de 1 450,96 euros en droits, majorations et frais mentionnée dans
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2202190_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sur la contestation du recouvrement de l'impôt 15.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00610_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, concernant les contestations relatives au recouvrement des impôts : " () Les contestations ne peuvent porter que : / 1°) Soit sur la régularité
Source officielle4ème chambre
DTA_2305852_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
à la contestation du recouvrement d’une créance, lesquels relèvent du juge judiciaire en charge de l’exécution ; les titres exécutoires sont fondés, au motif que la requérante a effectivement réservé
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
tiers détenteur du 17 octobre 2020 et n'ayant pas été interrompu par l'opposition à poursuite, qui est une contestation de recouvrement, enfin du caractère tardif, et par suite irrecevable, de la demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201745
3 novembre 2011
3 novembre 2011
président d'une cour d'appel, à une somme inférieure à celle prélevée par l'avocat sur le compte CARPA ouvert au nom du client, la demande de restitution de l'excédent faite par le client constitue une contestation
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2203760_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l'aide personnalisée au logement doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant
Source officiellePage 7 sur 7804