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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13a0
2 octobre 2025
Dans ses conclusions notifiées le 7 mai 2025 à la SCI V, la société Reyl et Cie demande à la Cour de: -confirmer le jugement en toutes ses dispositions, -juger irrecevables les contestations soulevées
cr
6137259acd5801467741f234
1 octobre 1997
le procès-verbal litigieux faisait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle n'était pas rapportée par le prévenu, bien que ce procès-verbal ait été nul, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve
4ème chambre commerciale
63bfb3295e2fbe7c90043828
11 janvier 2023
à la banque de contester, pour la première fois, en cause d'appel, l'argumentation selon laquelle elle ne pouvait soulever une exception d'incompétence -que la banque a renoncé au bénéfice de la clause
écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Wadie X
6137269dcd580146774270b0
13 février 2007
au fond" ; que ce texte implique que, pour être recevable, cette exception doit être présentée par l'assureur au début de l'audience à laquelle il intervient pour la première fois et avant toute défense
civ3
61372206cd580146773f9976
4 novembre 1993
, la société EFI a confié la construction d'une usine à la société Guiraudie Auffève ; qu'après prise de possession des lieux, l'usine a été inondée une première fois en 1983 ; que la société EFI a perçu
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06663_20220630
30 juin 2022
En premier lieu, un requérant qui n'a soulevé en première instance que des moyens tenant à la légalité interne de la décision contestée ne peut, pour la première fois en appel, contester la légalité externe
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621426
4 février 1985
; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ANDRE CAYRON" N'A INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES AUCUN MOYEN PROPRE AUX PENALITES ; QU'ELLE CONTESTE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101240
29 novembre 2017
a adopté les motifs des premiers juges sans répondre aux conclusions d'appel faisant état de moyens nouveaux; qu'en l'espèce, le ministère public avait pour la première fois en cause d'appel contesté
Pôle 5 - Chambre 11
603504a827f65c31c9856ebb
1 juillet 2016
dans l'exécution du contrat, aucun manquement à la bonne foi n'étant démontré de ce chef à l'encontre de la société Carrefour ; - confirmer par voie de conséquence le jugement rendu par le tribunal de
Pôle 1 - Chambre 10
63b7cdae6b63637c907b7c7c
5 janvier 2023
formulées pour la première fois en cause d'appel, à titre subsidiaire, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, condamner les époux [M] à lui payer la somme de 2000 euros au titre
4ème chambre
DCA_22PA00119_20230331
31 mars 2023
contesté soulevé pour la première fois en appel est pour ce motif irrecevable et doit être écarté. 9.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201062
5 septembre 2019
l'article L. 722-2 du code de la consommation, ensemble les conséquences du jugement du 7 juillet 2017 déclarant recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, quand cette contestation
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92592
25 juin 2015
Y...n'était pas de nature à entraver la bonne marche de l'opération, (peu important sa position dans un autre contrat, sans lien avec le contrat litigieux), puisqu'un recomplètement de l'équipe avait été
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00143
28 février 2017
publication, ces précisions ultérieures ne peuvent être de nature à établir la bonne foi des prévenus ; que la cour confirmera donc les premiers juges en ce qu'ils n'ont pas accordé le bénéfice de la
Chambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d1
3 octobre 2013
La SAS SUDEC INDUSTRIES soutient encore qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile le salarié ne peut contester pour la première fois en cause d'appel l'ordre des licenciements ; qu'en
4ème chambre - formation à 3
à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A
DCA_20NC02253_20231128
28 novembre 2023
Il résulte de l'instruction, et en particulier des pièces produites pour la première fois en appel dont une expertise amiable entre assureurs de constructeurs concernés, que la présence généralisée de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02903
d'Agen du 14 novembre 2013 ; - sur le délit d'appels malveillants réitérés : Mme X... fait valoir que trois appels téléphoniques survenus le 6 juin 2016 dont le contenu n'a pas été enregistré entre 16
615e0e77c25a97f0381f56d2
615e0e77c25a97f0381f56d3
615e0e77c25a97f0381f56d4
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