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123 978 résultats pour « contestation pour la première fois en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13a0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ses conclusions notifiées le 7 mai 2025 à la SCI V, la société Reyl et Cie demande à la Cour de: -confirmer le jugement en toutes ses dispositions, -juger irrecevables les contestations soulevées

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f234

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

le procès-verbal litigieux faisait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle n'était pas rapportée par le prévenu, bien que ce procès-verbal ait été nul, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3295e2fbe7c90043828

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

à la banque de contester, pour la première fois, en cause d'appel, l'argumentation selon laquelle elle ne pouvait soulever une exception d'incompétence -que la banque a renoncé au bénéfice de la clause

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Wadie X

6137269dcd580146774270b0

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

au fond" ; que ce texte implique que, pour être recevable, cette exception doit être présentée par l'assureur au début de l'audience à laquelle il intervient pour la première fois et avant toute défense

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f9976

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

, la société EFI a confié la construction d'une usine à la société Guiraudie Auffève ; qu'après prise de possession des lieux, l'usine a été inondée une première fois en 1983 ; que la société EFI a perçu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06663_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, un requérant qui n'a soulevé en première instance que des moyens tenant à la légalité interne de la décision contestée ne peut, pour la première fois en appel, contester la légalité externe

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621426

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ANDRE CAYRON" N'A INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES AUCUN MOYEN PROPRE AUX PENALITES ; QU'ELLE CONTESTE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101240

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

a adopté les motifs des premiers juges sans répondre aux conclusions d'appel faisant état de moyens nouveaux; qu'en l'espèce, le ministère public avait pour la première fois en cause d'appel contesté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603504a827f65c31c9856ebb

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

dans l'exécution du contrat, aucun manquement à la bonne foi n'étant démontré de ce chef à l'encontre de la société Carrefour ; - confirmer par voie de conséquence le jugement rendu par le tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63b7cdae6b63637c907b7c7c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

formulées pour la première fois en cause d'appel, à titre subsidiaire, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, condamner les époux [M] à lui payer la somme de 2000 euros au titre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00119_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

contesté soulevé pour la première fois en appel est pour ce motif irrecevable et doit être écarté. 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201062

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

l'article L. 722-2 du code de la consommation, ensemble les conséquences du jugement du 7 juillet 2017 déclarant recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, quand cette contestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92592

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Y...n'était pas de nature à entraver la bonne marche de l'opération, (peu important sa position dans un autre contrat, sans lien avec le contrat litigieux), puisqu'un recomplètement de l'équipe avait été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00143

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

publication, ces précisions ultérieures ne peuvent être de nature à établir la bonne foi des prévenus ; que la cour confirmera donc les premiers juges en ce qu'ils n'ont pas accordé le bénéfice de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e77c25a97f0381f56d1

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

La SAS SUDEC INDUSTRIES soutient encore qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile le salarié ne peut contester pour la première fois en cause d'appel l'ordre des licenciements ; qu'en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A

DCA_20NC02253_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il résulte de l'instruction, et en particulier des pièces produites pour la première fois en appel dont une expertise amiable entre assureurs de constructeurs concernés, que la présence généralisée de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02903

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

d'Agen du 14 novembre 2013 ; - sur le délit d'appels malveillants réitérés : Mme X... fait valoir que trois appels téléphoniques survenus le 6 juin 2016 dont le contenu n'a pas été enregistré entre 16

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e77c25a97f0381f56d2

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

La SAS SUDEC INDUSTRIES soutient encore qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile le salarié ne peut contester pour la première fois en cause d'appel l'ordre des licenciements ; qu'en

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e77c25a97f0381f56d3

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

La SAS SUDEC INDUSTRIES soutient encore qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile le salarié ne peut contester pour la première fois en cause d'appel l'ordre des licenciements ; qu'en

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e77c25a97f0381f56d4

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

La SAS SUDEC INDUSTRIES soutient encore qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile le salarié ne peut contester pour la première fois en cause d'appel l'ordre des licenciements ; qu'en

Source officielle

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