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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b58d6014ba0b3c1acd
14 octobre 2024
14 octobre 2024
ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ; Le Tribunal a rendu le jugement suivant : RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La Société [4] [O] [Localité 5] a fait l’objet d’un contrôle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502801_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
réellement constatées et de ses effets irréversibles ; or, les prétendues erreurs de cotation/facturation concernent 1.414 actes de soin sur un total de 48.207 actes réalisés, soit 2,93 % du total des
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9498d0ccf000877e43b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur le moyen tiré du défaut de compétence des agents de la CPAM Mme [C] fait valoir que les agents ayant procédé au contrôle de sa facturation (Mme [T] [P], Mme [K] [I], Mme [H] [S], M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201796
10 novembre 2011
10 novembre 2011
transporteur sanitaire, conforme à un modèle fixé par arrêté interministériel et dûment complétée par celui-ci ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9318d0ccf000877e42f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[Y] fait valoir que les agents ayant procédé au contrôle de sa facturation (Mme [NM] [H], Mme [C] [DH], Mme [E] [X], M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9358d0ccf000877e431
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur le moyen tiré du défaut de compétence des agents de la CPAM Mme [U] fait valoir que les agents ayant procédé au contrôle de sa facturation (Mme [K] [S], Mme [J] [Z], Mme [C] [R], M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9398d0ccf000877e433
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur le moyen tiré du défaut de compétence des agents de la CPAM Mme [M] fait valoir que les agents ayant procédé au contrôle de sa facturation (Mme [P] [H], Mme [R] [I], Mme [L] [O], M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b92d8d0ccf000877e42d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[O] fait valoir que les agents ayant procédé au contrôle de sa facturation (Mme [R] [A], Mme [E] [L], Mme [X] [J], M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201718
8 novembre 2012
8 novembre 2012
pour les transports sanitaires pris en charge par l'assurance maladie conformément à la réglementation en vigueur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle
Source officiellecr
61372676cd58014677425bfa
11 avril 1996
11 avril 1996
ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Serge X... et relative au détournement de la procédure économique engagée le 6 juin 1990 réalisée non pas en vue de procéder au contrôle
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9458d0ccf000877e439
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur le moyen tiré du défaut de compétence des agents de la CPAM Mme [O] fait valoir que les agents ayant procédé au contrôle de sa facturation (Mme [KY] [X], Mme [R] [VB], Mme [J] [M], M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64acf3f603c09105db6c0592
4 juillet 2023
4 juillet 2023
À l'appui, au fondement de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le Docteur [Z] a fait l'objet d'un simple contrôle administratif de facturation et non d'un contrôle médical
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dae
15 décembre 2014
15 décembre 2014
Thierry Y..., ayant procédé au contrôle de la facture et de la marchandise y afférente, celle de Mme Z...
Source officielle3e chambre sociale
6260f8546d9e13277d6e377d
20 avril 2022
20 avril 2022
PARTIES Le 24 avril 2014 la Caisse Primaire d'assurance maladie de l'Hérault (ci-après la Caisse) notifie à Mme [X] [W] [J], sage-femme, (ci-après la professionnelle de santé ) qu'à la suite du contrôle
Source officielleChambre 4-8a
662c94e5b787c4000862f4cb
25 avril 2024
25 avril 2024
- elle a procédé au contrôle en utilisant la procédure prévue à l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale puisqu'il s'agissait d'une inobservation des régles de facturation.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6788a22eb815c30a4df70b8e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par courrier de constat d'anomalies du 7 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse) l'a informée avoir procédé à un contrôle de facturation sur la période du 16 août 2019
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201798
10 novembre 2011
10 novembre 2011
pour les transports sanitaires pris en charge par l'assurance maladie conformément à la réglementation en vigueur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02536_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D qui organisait et assurait les ventes de brandy auprès des clients russes, comme l'ont constaté les inspecteurs de la brigade de contrôle et de recherche lors du contrôle de la facturation en novembre
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780f58121050008662d41
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, lorsqu'il met en 'uvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre d'un contrôle administratif de facturation auprès d'un professionnel de santé, de saisir la [3] ([3]) d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200290_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
À la suite d'un contrôle de la facturation des actes de soins adressés à la CPCAM des Bouches-du-Rhône au cours de la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2011, M.
Source officiellePage 7 sur 2988