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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2425419_20260206
6 février 2026
des fonctionnaires de catégorie A, les contrôleurs des douanes et droits indirects, sont classés en deux branches : celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et celle
DTA_2425420_20260206
DTA_2425422_20260206
DTA_2425423_20260206
DTA_2425425_20260206
DTA_2425426_20260206
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200703
18 mai 2017
, dans la survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, l'accident est survenu du fait qu'une grume a chuté du chariot élévateur sur lequel elle était transportée ; qu'en jugeant que l'on ne se trouvait pas
1 ère Chambre
DTA_2003723_20220905
5 septembre 2022
A le 7 septembre 2020 pour se rendre à Tourcoing, ville située hors de ses résidences administrative et familiale, pour passer les épreuves d'admission au concours interne de contrôleur des douanes et
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d2d
2 avril 2024
de marchandises par voie maritime ou terrestre, engage les transporteurs, et assume le coût de transport intégré dans sa commission ; qu'elle mandate M.
comm
61372311cd58014677405007
3 février 1998
Code civil et de l'article 53 de la loi du 18 juin 1966; alors, d'autre part, que le seul fait pour le manutentionnaire d'avoir demandé au chauffeur du transporteur terrestre de déplacer son camion
Pôle 5 - Chambre 2
678b43bbc6ad78dd9cf0d51e
17 janvier 2025
Enlèvement, transport terrestre ou maritime et livraison de marchandises, conditionnement de produits, entrepôts, emmagasinage de marchandises dans un entrepôt en vue de leur préservation ou de leur gardiennage
4ème Chambre
DTA_2005705_20231218
18 décembre 2023
Charvin, secrétaire administratif du développement durable de classe normale chargé du contrôle des transports terrestres, était affecté depuis le 1er septembre 2005 à l'unité de régulation et de contrôle
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548987
5 février 2020
modification des arrêtés du 17 janvier 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant la liste des mammifères terrestres
ECLI:FR:CCASS:2018:C200442
29 mars 2018
, contrôleur.
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f5
5 mai 2008
la société TRANSPORTS LUCIEN ROBINET et la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES à verser à Didier X...une indemnité provisionnelle d'un montant de 100 000 € à valoir sur la liquidation définitive de son
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7f50cdc6046d4718ffec
14 janvier 2026
suite aux débats en chambre du conseil le 14/01/2026) Liquidation judiciaire simplifiée - L644-1 du code de commerce : [Localité 1] (SARL) [Localité 1] Société à responsabilité limitée livraison et transport
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00740
23 septembre 2020
sanitaires terrestres, modifié par un arrêté du 28 août 2009, et l'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire. »
ECLI:FR:CCASS:2018:C200441
ECLI:FR:CCASS:2016:C201653
17 novembre 2016
dans un véhicule terrestre à moteur conduit par un chauffeur mis à disposition par l'agence Reucir » ; qu'ayant ainsi constaté que le véhicule était conduit par un préposé de la société Reucir
613724d5cd58014677418bba
15 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Verniaz, 74500 Evian-les-Bains, 19 / à la Société auxiliaire de transport et de matériel (SATM
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