La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer l'opposition de la cotisante recevable et d'annuler la contrainte, alors « que l'exécution de la contrainte peut être interrompue, dans les conditions de l'article

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer l'opposition de la cotisante recevable et d'annuler la contrainte, alors « que l'exécution de la contrainte peut être interrompue, dans les conditions de l'article

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer l'opposition de la cotisante recevable et d'annuler la contrainte, alors « que l'exécution de la contrainte peut être interrompue, dans les conditions de l'article

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer l'opposition de la cotisante recevable et d'annuler la contrainte, alors « que l'exécution de la contrainte peut être interrompue, dans les conditions de l'article

, que par la seule voie de l'opposition à contrainte. 8.

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des contraintes, alors : « 2°/ que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au

promesse de vente contractée par eux en articulant les différents griefs, reproduits en annexe, qui sont pris de la dénaturation de la promesse de vente et des conclusions de Mme X... ainsi que d'une contrariété

Z... alors que d'une part, il y aurait contrariété entre cette décision et une précédente ordonnance du 28 janvier 1997, prolongeant le maintien en rétention de M.

accusation et ordonné le renvoi de Joseph X... devant la cour d'assises du département de la Moselle siégeant à Metz, du chef d'avoir, du 3 mai 1989 au mois de juin 1990, commis par menace, violence, contrainte

la cour d'appel (Versailles, 15 juin 1993) a validé les contraintes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Bouches-du-Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a fait opposition aux contraintes

Bouches-du-Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a fait opposition aux contraintes

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte émise au titre de l'année 2017 et de la débouter de sa demande en paiement à ce titre, alors : « 1° / que la contrainte décernée à la suite d'une

de même montant ; que la société ayant formé opposition à la contrainte, un arrêt irrévocable rendu par une cour d'appel a déclaré cette opposition irrecevable ; que la société a par ailleurs saisi une

X... pour avoir, le 20 juin 1998, sur le territoire national, commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, par violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne de X...

Il ajoute qu'en l'espèce, le courrier qui accompagnait la contrainte litigieuse, notifiée par courrier recommandé, mentionne avec ladite contrainte, le délai dans lequel l'opposition doit

La caisse fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors « que les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, dans son courrier du 24 septembre 2019, l'assurée

X..., médecin, trois contraintes aux fins de paiement des cotisations et majorations de retard dues par celui-ci pour les années 1995, 1996 et 1997 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a

X..., jeune fille naïve et influençable, déjà violée par Z... auparavant, lequel en avait parlé à Y..., et ce sous la menace du groupe de la tuer ou de tuer son chien, caractérisent la contrainte et

cassation pris de la violation des articles 751 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 7 octobre 1994, a dit que la contrainte