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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b18928cdc6046d474b858f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle invoque l'article 8 pour réclamer le paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de rupture du contrat par le client.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201651
18 octobre 2012
18 octobre 2012
les garanties et assurance obligatoires ; que le courtier, s'il est amené, dans la gestion de l'exécution du contrat, à conseiller son client dans la poursuite du contrat (notamment avis d'une situation
Source officiellecr
évrier 1986, qui, dans la procédure suiviec/Yvan Y
613724e7cd5801467741958f
11 janvier 1988
11 janvier 1988
conseil dans lequel figuraient de droit les représentants des municipalités concernées, notamment de celles d'Orléans, de Tours et de Chateauroux ; que dans le cadre de ses activités elle passait des contrats
Source officielleCour d'Appel
été XEROX FINANCIAL SERVICES dirigéec/Franck Y
6253c9b4bd3db21cbdd89141
22 mars 2007
22 mars 2007
la société ABSIS, constaté que le contrat Y...a été valablement racheté par cette dernière, débouté en conséquence la société XEROX FINANCIAL SERVICE de ses demandes dirigées contre la société ABSIS et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11104
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Les documents contractuels (devis, contrat de prestation client), le contenu des cahiers des 1er contacts, de réclamation, de remontées d'informations ne sont pas suivis et ne sont pas conformes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6789f555b7cff8efb7357583
16 janvier 2025
16 janvier 2025
/fournisseurs /partenariat en français et en anglais et optimiser les contrats existants, - négocier les différents contrats avec les clients et les fournisseurs, - apporter une assistance aux opérationnels
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00869
24 septembre 2013
24 septembre 2013
, un réseau de franchisés groupés sous l'enseigne commune « Laser Game », sans se créer de clientèle distincte, et qu'à la rupture du contrat, tous les clients par elle démarchés avaient rejoint la société
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a4a
9 septembre 2014
9 septembre 2014
L'article 1er des conditions générales du contrat stipule « Le client reconnait au fournisseur la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat au profit d'un cessionnaire et il accepte
Source officiellesoc
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Cécile X
613722a9cd580146773ffc1f
14 mars 1996
14 mars 1996
des conclusions de la compagnie demanderesse faisant valoir que le "plan de tournée"est celui de l'agent principal qui effectue la tournée des prospects parce qu'il a seul le pouvoir de conclure des contrats
Source officielle1ère chambre civile B
6033fc9ca08f23acc6c46cb9
21 février 2017
21 février 2017
Faisant valoir qu'elles avaient constaté une augmentation inhabituelle pendant le courant de l'année 2011 du nombre des résiliations de contrats par les clients constituant le portefeuille de l'agence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520478_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Par un courrier du 18 juin 2025, elle a été mise en demeure de régulariser sa situation et de prendre des mesures correctrices des manquements constatés lors de contrôles sur place et sur pièces conduits
Source officielleChambre 4-5
626b8063d1fb03057d9a4e2b
28 avril 2022
28 avril 2022
VAD, dans le but de permettre de neutraliser le risque de récupération des contrats par le service clients, - le courriel qu'il a adressé à M.
Source officiellePremière Présidence
63be636613ef607c90ab6466
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Or sur le préjudice, la société Isi Solutions a d'abord produit un tableau de clients perdus, en classant ces clients en trois rubriques : Nouveaux contrats souscrits par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100335
20 mai 2020
20 mai 2020
B... une insuffisante « habileté » dans la défense des intérêts de la société Pernet Diffusion, au motif qu'il s'était fondé sur l'existence d'un dol pour demander la nullité du contrat auquel sa cliente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200192
5 février 2015
5 février 2015
, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 5°/ que l'assureur qui fait souscrire un contrat à un client est tenu de vérifier préalablement l'expérience de celui-ci
Source officielleChambre sociale
6628a17fb2cb67000826a683
18 avril 2024
18 avril 2024
Force est donc de constater que les clientes n'ont pas annulé leur commande puisqu'elles ont au contraire demandé la réalisation des travaux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300013_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938559
29 mai 2020
29 mai 2020
D... et le conseil régional de Normandie de l'ordre des vétérinaires ont porté plainte contre M. H... B..., M. A... F... et la société civile professionnelle B...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00682
2 avril 2014
2 avril 2014
signé le 27 octobre 1997 ne prévoit pas de secteur géographique de clientèle pour le salarié ; que ses fonctions consistent en reconduction de contrats d'abonnement, exploitation de clients listés, recherche
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac0f
27 février 2008
27 février 2008
code, issu du décret 97-298 du 27 mars 1997, précise que le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article L121-25 fait partie de l'exemplaire du contrat
Source officiellePage 7 sur 4266