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9 687 résultats pour « contrat d'affiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200505

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[K] [H], [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629f7a35a5d4e0c2ddca46

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Le 11 octobre 2007, Madame [E] a signé un contrat de commission affiliation avec la société BANC pour une durée de six ans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbcfe405357f749eab5e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le 1er mars 2017, la société GFP [B] a conclu trois conventions avec des sociétés du groupe Boticinal : un contrat d'affiliation avec la SAS Boticinal, société se trouvant à la tête d'un réseau de pharmacies

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162700218eff35429d864c8

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DU CONTRAT D'AFFILIATION POUR NON RESPECT DE L'OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D'INFORMATION Considérant que si la société PHARMACIE [3] fait grief à la société FORUM SANTE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

de commission affiliation est en cours entre nos deux sociétés, et que la prochaine date anniversaire de ce contrat est le 19 juillet 2003.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb6528fa5594433fd53ca9

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Le groupe P..., auquel appartient la société Euro Contrôle, exploitait 21 centres de contrôle technique de véhicules automobiles à l'île de la Réunion, et était lié par divers contrats d'affiliation et

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CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6e

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

J... un contrat de crédit professionnel d'un montant de 97.300€ rembourseable en 84 échéances mensuelles de 1398,09€, afin de financer l'acquisition d'un portefeuille clients dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02991

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante ; contre

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NCNI S.A.S. PHARMABESTc/S.A

678f3a2a02aacdb03783fdbd

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le contrat d'affiliation prévoyait un terme au 31 décembre 2017 avec préavis. La Pharmacie [Adresse 5] a rejoint le 5 janvier 2018 le réseau Elsie Santé. M.

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CA

Chambre commerciale

64364d4b29c3df04f589a51c

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société Apos 81, qui était liée par un contrat dit d'affiliation conclu le 28 juillet 2014 avec la société des Petits Hauts, a été condamnée à payer à celle-ci, par une ordonnance du président du tribunal

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60365b57a588eebbd9d643ef

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

dont la signature du contrat d'affiliation aura été faite à l'initiative du représentant", à 1% "sur les ventes menées à bonne fin (hors escomptes et avoirs) et réalisées auprès d'un affilié dont la signature

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CA

3ème Chambre Commerciale

633d201662f5393e2eb44ac8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par jugement du 17 décembre 2018, le tribunal de commerce de Nantes a: - dit que la clause de non-affiliation à l'issue du Contrat stipulée à l'article 36.2 du contrat de franchise ne remplit pas les

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9500a40f8b0008cb75a9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il relève les incohérences du contrôle technique effectué par la société CABM, et notamment l'inversion des mesures concernant le poids du véhicule, et soutient que cette dernière, en participant au contexte

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CA

2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le document versé en pièce n°29 par l'intimée, chiffrant des charges exceptionnelles liées à la fermeture du commerce, et un manque à gagner du fait de la résiliation du contrat d'affiliation, n'est pas

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd5b44c3d3626466a2a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La société Ephigéa plaide enfin qu'un contrat de commission affiliation n'est pas un contrat de mandat.

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CA

Chambre 1-6

66878c8c05d6f7f678d48db8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[B] ne produit que son « contrat d'affiliation » dans une salle de sport de l'enseigne [8], située à [Localité 9].

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CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c25b

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

d'adhésion donnant toute liberté à ses membres de résilier le contrat tous les trois ans ; Mais considérant que selon l'article 4d) des contrats d'adhésion versés aux débats, il est précisé que (dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00550

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Se nouent ainsi un contrat de référencement entre la SRA et le fabricant/exploitant, un contrat d'affiliation entre la SRA et les officines, et des contrats de vente entre le fabricant/exploitant et les

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CA

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

(Pièce 5 : Contrat de transport de personnes) ; que ce contrat de location, conclu pour une durée de 5 années, renouvelable par tacite reconduction, était en vigueur au titre des années contrôlées 2016

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0702JUD003066896

Admin. suprême

2 juillet 2002

2 juillet 2002

Si vous acceptez de signer un contrat personnel, la société vous procurera, si vous le souhaitez, une assurance médicale privée en souscrivant et en finançant pour vous un contrat d'affiliation à un plan

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