AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200505
31 mars 2016
31 mars 2016
[K] [H], [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers
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Pôle 5 - Chambre 4
61629f7a35a5d4e0c2ddca46
24 avril 2013
24 avril 2013
Le 11 octobre 2007, Madame [E] a signé un contrat de commission affiliation avec la société BANC pour une durée de six ans.
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