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Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat souscrit par feu A... auprès de La Poste le 20 avril 1994 est un contrat de capitalisation, en conséquence, déclaré nulle la clause par laquelle le

les contrats de capitalisation avec tirage au sort, dénommés " Carat ", offerts à sa clientèle par la compagnie La Cité et a pris l'initiative de poursuites du chef de " loterie prohibée " à l'encontre

Il ajoute qu’il a, avec ses frères et sœurs, saisi le tribunal judiciaire de Sarreguemines afin que le contrat soit requalifié en contrat de capitalisation et que le capital soit rapporté à la succession

, les indemnités dites de reprise de bordereau allouées, en cas de mutation ou de retrait de clientèle, aux agents producteurs salariés de la société, chargés de recueillir les souscriptions à des contrats

VIE, quatorze contrats de capitalisation LIBRE INVESTISSEMENT d'une valeur individuelle de 50.000 francs (1.722,45 euros), matérialisés sous forme de bons au porteur.

Les contrats de capitalisation Le 12 juillet 2007, M. [V] a souscrit un contrat de capitalisation dénommé BNP PARIBAS Multiciel Privilège n° 6544644 auprès de CARDIF ASSURANCE-VIE.

d'assurance-vie ni des contrats de capitalisation et ne dispensait pas M.

Au titre des garanties de ce prêt, il était prévu le nantissement d'un contrat de capitalisation ouvert auprès de la compagnie AXA.

dénommé " Assur Ecureuil ", souscrit par Charles X... pour un montant de 50 000 francs, au bénéfice de son fils Roger, correspondait en réalité à une opération de capitalisation soumise à rapport, alors

En premier lieu, aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès

de capitalisation, les condamnant au paiement des plus values des contrats de capitalisations éludés.

alinéa du même article 1649 AA dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et applicable à compter du 1er janvier 2016 : " Lorsque des contrats

X..., par le versement de deux cotisations de 350 000 francs et de 100 000 francs, a souscrit auprès du Crédit lyonnais (la banque) deux contrats de capitalisation comportant "délégation" de ces contrats

Elle avait par ailleurs souscrit des contrats d'assurance vie : auprès du crédit Lyonnais devenu Predica : - un contrat « lionvie capital 2 '', n° GA 0000747 E souscrit le 15 mars 1994, dont la clause

faits de la cause, L. 132-9 du code des assurances, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; " en ce quel'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie pénale du contrat

132-20 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable en 1988, ne concernent pas l'information relative au paiement des intérêts d'une avance accordée par un assureur à son assuré au titre d'un contrat

modifications - Les ordres de versement signés de l’assuré ou tout courrier rédigé en ce sens, - Les éventuels rachats intervenus depuis la souscription, - Les historiques de versements pour chacun des contrats