telles que prévues au contrat d'agent commercial.

Cora et Casino Guichard-Perrachon (Casino) ont conclu un protocole d'accord pour la création d'une centrale d'achat commune dénommée Opéra ; qu'elles ont signé le même jour avec la centrale Opéra un contrat

SUR CE, Sur la faute grave soulevée par la société INITIATIVES DECORATION SAS pour la résiliation du contrat A titre liminaire, le tribunal relèvera que l'article 13 du contrat d'agent commercial signé

Il est relevé que la société [H] se réfère à la loi française pour établir l'existence d'un contrat d'agent commercial à compter du 1er janvier 2022 sans que la société Reno de Medici S.p.A ne conteste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat d'agent commercial du 10

La cour constate que selon le contrat d'agent commercial conclu entre la société Mach et la société Kusch+Co, il concerne le territoire français.

X... , qui avait signé avec la société Abrisud deux contrats d'agent commercial à durée déterminée, le premier du 2 avril 1999 au 31 mars 2002 et le second du 1er avril 2002 au 31 mars 2006, a, par lettre

Y... de ses fonctions de gérant de la société Sysma, la cession des parts et la conclusion du contrat d'agent commercial ; que, reprochant à M.

[C] [W] sait pertinemment que la vente n'a été régularisée que le 20 juillet 2022, soit 8 mois après la rupture de son contrat d'agent commercial. En conséquence, M.

qui lui étaient reprochées dans le cadre de l'exécution de son contrat d'agent commercial », courrier de résiliation qui faisait courir le délai de déclaration de créances à sa date, n'a pas tiré les

[V] en requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail, - débouté M.

Candis tendant au paiement de commissions sur les ventes faites postérieurement à la résiliation du contrat d'agent commercial par le mandant, soit du 6 avril 2016 au 30 juin 2018, et une indemnité de

compétence attaqué (Amiens, 7 juillet 2020) la société Opfood product (la société Opfood), dont le siège social est situé à [Localité 3], était liée à la société de droit espagnol Cat Mader par un contrat

En défense, la société CMG a contesté la qualification d'agent commercial du contrat les liant.

De la SARL [L] (nom commercial AG COM) : Maître [M] [V] intervenant pour la SARL [L] (nom commercial AG COM) demande au Tribunal de constater la rupture du contrat d'agence commerciale les ayant unies

lesquels ne figurait pas le contrat d'agent commercial de Monsieur E... ; que le jugement de cession ne s'est pas contenté de retenir l'exclusion de tous les contrats d'agents commerciaux mais a pris

qui faisait l'objet du contrat d'agent commercial.

Soutenant avoir droit à l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial dont l'activité n'avait pas pu se poursuivre en raison du décès de [T] [Z], la société [Z], représentée par la société AJ