Y..., soutenaient dans leurs conclusions d appel que le contrat de financement litigieux constituait soit un contrat de crédit-bail, soit une location-vente, soit encore une vente avec réserve de propriété

N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION >>; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DE L'INTITULE DU CONTRAT DE FINANCEMENT

de crédit-bail serait signé; qu'en estimant dès lors que la condition portait sur la signature du contrat de financement des travaux, l'arrêt attaqué a dénaturé les termes clairs et précis de ce document

de travail, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant que les commissions perçues au titre de la conclusion des contrats de financement d'achat

âgé, a été évalué à 6.000 € ; ayant été mariée sous un régime matrimonial, seuls 50% de la valeur de ce véhicule entreraient dans l'inventaire des actifs ; Elle indique également que les loyers du contrat

la caducité du contrat de financement pour inexécution contractuelle, à défaut ** prononcer la résolution du contrat de financement accessoire audit contrat, en tout état de cause ** ordonner à la société

cour d'appel, qui a constaté que la société Sovac, professionnelle du financement de véhicules, n'avait pas fait procéder à l'inscription des gages dont elle bénéficiait ainsi, mais a néanmoins estimé

mandataire n'ait aucun pouvoir dans l'action ou le refus du crédit, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 7-4 du contrat

X..., caution initiée, aurait été déterminable comme se rapportant chaque fois à un contrat de financement dont il connaissait la teneur" et garantissant "une opération de crédit dont la durée est fixée

En vertu du contrat de financement, afférent exclusivement au matériel, à l'exclusion de toute autre prestation, la société GE Capital Equipement Finance a acheté le matériel objet du contrat chez le fournisseur

" ALORS QUE, SE TROUVANT EN PRESENCE DE DEUX GRUES DU MEME TYPE, L'UNE ACHETEE PAR LA SARL X..., L'AUTRE PAR LA SOCIETE DE FAIT DIRIGEE PAR LA FEMME DU DEMANDEUR, LA COUR A TOUT D'ABORD DENATURE LE CONTRAT

équipements techniques et thermiques (UFITH), la somme de 42 666,28 francs en vertu de la clause pénale prévue, en cas de défaillance de leur part dans l'exécution de leurs obligations, par l'article 5 du contrat

principal, et par voie de conséquence, la nullité ou la résiliation du contrat de financement ; Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation, en conséquence

[U] [J], le contrat de financement, assorti d’une assurance décès, avait été soumis au service assurance.

, sans en privilégier aucun et sans que ne soit prévue la reprise de l'ancien bateau ou celle du contrat de financement en cours par le vendeur ; que si cette absence permet à Monsieur D...

#SC AA SRL contre MFE.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj.

[M] [D] avait cessé de payer les échéances prévues au contrat à compter du 20 août 2022, la SA CGL a notifié la résiliation du contrat le 19 avril 2023.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que les consorts Y... ont fait valoir que selon les énonciations dans ses conclusions en cause d'appel, le crédit Avvit faisait signer un contrat

TRIBUNAL DEBOUTA LE CREDIT MODERNE ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LORSQU'UN PRET A ETE CONSENTI PAR UNE SOCIETE DE CREDIT A UN ACQUEREUR, LE CONTRAT

ainsi, alors que la résiliation d'un contrat de fourniture ou de prestation de service entraîne la caducité du contrat de financement interdépendant, les clauses des contrats inconciliables avec cette