user de cette enseigne, en violation de l'article 16 du contrat de franchise ; qu'un deuxième constat d'huissier du 6 août 2013 démontre que, presque 4 mois après le résiliation du contrat de franchise

X... a conclu, le 2 février 1998, un contrat de franchise avec la société France acheminement, succédant ainsi à un précédent franchisé, M.

octobre 1991, la société Prodim Sud Gedial, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Prodim, a conclu avec la société Castelnaudaise de distribution (la société Castelnaudaise), un contrat

X... et la société Géfica avaient soutenu que, contrairement aux énonciations du jugement, il résultait de l'article 2.5 du contrat de franchise que c'est la société Anticyclone développement et non la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué

; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Façonnable, après avoir informé la Société de distribution et de représentation commerciale (la société Sodir) qu'elle ne renouvellerait pas le contrat

plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'arguant de la violation d'une clause d'affiliation d'un contrat

le pourvoi incident de la société Ducs de Gascogne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er mars 2004), que la société Germigat a dénoncé, le 9 novembre 1999, le contrat de franchise la liant depuis

attaqué (Poitiers, 27 juin 2000), qu'après avoir conclu un contrat de franchise avec la société Fountain industries France, M.

qu'elle anime, l'arrêt attaqué a prononcé la nullité des contrats de franchise, et condamné la société Eliot au remboursement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

, l'exécution et la résiliation de ce même contrat ; que, dès lors, en jugeant que la renonciation du franchiseur au bénéfice de créances non contestées contre les sociétés franchisées, pour un montant

., en leur qualité respective de liquidateurs judiciaires des sociétés CG Freelance et ACGR Finance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BM Est France (la société BM) a consenti des contrats

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1994), que la société Auto Perfect a passé un contrat de

Hestia selon contrat du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles; que la société GPPA a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise

1 des présentes » et que l'article 1-1 du contrat de franchise définissait le territoire concédé comme « le [...]                         »; qu'en retenant cependant que « rien dans le contrat, notamment

) a conclu avec la société La Briouzaine (le franchisé), un contrat de franchise stipulant un pacte de préférence ; que le franchiseur, invoquant sa violation a, en application de la clause compromissoire

(la société [...]) a, le 28 avril 2008, conclu avec la société Distribution Casino France (la société Casino) un contrat de franchise pour exploiter, sous l'enseigne Spar, un magasin d'alimentation à [

du savoir-faire et de la marque du franchiseur telle qu'elle existe au jour de la conclusion du contrat de franchise comme constituant le signe de ralliement de sa clientèle ; qu'il résulte des propres