septembre 1992 par l'Eplefpa du Charollais Autunois en qualité d'agent administratif, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité conclu pour une durée déterminée d'un an ; que ce contrat a été prolongé

été reconduit dans les mêmes conditions pour une durée de 9 mois jusqu'au 31 mars 1994 ; qu'un troisième contrat emploi-solidarité prévoyant la même affectation a été souscrit par les parties pour une

: Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de couturière à temps partiel par l'association Planète Tempo suivant contrat

Attendu que la société Paris-Rhône, aux droits de laquelle se trouve la société Equipements électriques moteur, n'ayant soumis à cotisations les indemnités de départ allouées en 1982 conformément à un contrat

X... ancien salarié de la Société au regard du contrat de solidarité conclu entre l'Etat et l'entreprise le 31 décembre 1982, 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier

ces contrats ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 juin 1984 : "Pour les bénéficiaires de contrats de solidarité ... dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2000, qui, pour abus de confiance, les a condamnées à 1 an d'emprisonnement avec sursis, la

X... a travaillé au sein du lycée de Vincendo dans le cadre d'une succession de contrats emploi-solidarité, de contrats emploi-consolidé et de contrats d'accompagnement dans l'emploi du 15 août 1999 au

date qu'il convient de fixer le point de départ de la prescription soit le 15 mai 2003 pour le premier contrat d'emploi solidarité renouvelé le 19 novembre 2003 ; que Madame X... ne conteste que les contrats

les emplois liée à cette activité permanente des entreprises n'avait pas vocation à s'appliquer aux contrats emploi-solidarité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L

emploi-solidarité du 28 mai 1996 complété par ceux qui ont suivi ; AUX MOTIFS QUE la requalification de ce qui était un contrat emploi-solidarité au sens de la loi du 19 décembre 1989, en contrat de

emploi-consolidé est réduite de la durée du contrat emploi solidarité ou d'insertion par l'activité précédent, sauf si celle-ci n'a pas excédé trois mois, cette limitation n'a pas pour effet de rendre

1995 au 10 juillet 1996, 11 juillet 1996 au 10 juillet 1997 ; qu'avant l'expiration de ce dernier contrat, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification de ses contrats emploi-solidarité

Y... a été embauché le 1er avril 1953 par la société Arnould où il a occupé un emploi de cadre technico-commercial ; que, le 7 juillet 1982, cette société a passé avec l'Etat un contrat de solidarité qui

organisations syndicales nationales du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale en vue de permettre la mise en oeuvre de départs de salariés en pré-retraite et la signature d'un contrat

employée par contrat emploi-solidarité, la part patronale correspondant à l'indemnité complémentaire versée par un régime de prévoyance à une salariée pendant les 2 mois suivant son licenciement pour

Ce contrat emploi solidarité a été prolongé par avenant pour une autre durée de 6 mois jusqu'au 30 juin 1995.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat emploi-solidarité alors,