Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 22 juin 2022), la société française Pétrel a conclu avec la société israélienne DMA Holographics (DMA) un contrat de représentation exclusive d'encres sécurisées pour le

mai 1998) que la société Garage Bellon frères (société Bellon) a assigné la société Volvo automobiles France (société Volvo) en responsabilité pour avoir résilié abusivement, le 21 octobre 1995, le contrat

définitifs ne lui ont été envoyés que plus d'un mois après la rupture ; que la cour constate que le comportement de l'employeur qui a fait contracter au salarié un contrat de VRP non exclusif alors que

X... à son obligation d'exécuter de bonne foi ledit contrat de licence exclusive lui interdisait de se prévaloir de la clause résolutoire stipulée par cet article 13, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 décembre 1988, n° 1253), que la société Total France (société Total) a conclu, le 13 juin 1979, des contrats

et son époux ont acquis en 1982 un fonds de commerce ayant pour activité la distribution de carburants, le dépannage-remorquage sur route et la distribution de fioul domestique et ont poursuivi le contrat

[V] a sollicité, après expertise, la résolution du contrat aux torts exclusifs de M. [T] et le paiement de dommages-intérêts.

X..., débitant de boissons, un contrat de fourniture exclusif de bière, la société Viallet et Jaymond apparaissant comme "distributeur" pour une durée de sept années ; que, le 22 avril 1991, la société

à durée déterminée n'excèdent pas en général 4 mois sauf en matière de contrats exclusifs d'une durée de 1 an généralement.

X..., qui a contesté l'existence du contrat du 1er septembre 1986, en soutenant que la société Le Président n'avait souscrit qu'un contrat d'approvisionnement exclusif, le 20 octobre 1986, avec l'Union

Z... et C..., anesthésistes réanimateurs associés, titulaires d'un contrat d'exercice exclusif de leur profession à la clinique Paul Picquet, ont fait appel à la collaboration de M.

Favret, soutenant qu'il avait été indûment privé du bénéfice des remises sur le prix des livraisons de carburants accordées au distributeur en vertu du contrat d'approvisionnemnet exclusif conclu entre

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

Le juge apprécie si la gravité des manquements justifie la résiliation du contrat. Le manquement suffisamment grave est celui qui empêche la poursuite du contrat. M.

d'approvisionnement exclusif du 25 novembre 2016, dit n'y avoir lieu à annulation du contrat d'approvisionnement exclusif, jugé que la résiliation de contrat ne saurait être imputable à la société Charvet

X... a assigné la société Volvo automobiles France (Volvo) en responsabilité pour résiliation abusive du contrat de concession exclusive à durée indéterminée qui les liait depuis 1986 ; Attendu que

B... étant désigné mandataire judiciaire ; que la société coopérative Covial, avec laquelle elle avait conclu un contrat d'apport exclusif, a déclaré une créance qui a été contestée ; que, par une ordonnance

après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 20 septembre 2011, pourvoi n° 10-30.834), que la société [1] a conclu le 1er juin 1992 avec la société [4], carrossier constructeur, un contrat