Codes de loi français

Article R1271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 30

Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.

Article 29

Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.

Article R4313-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour que le système de qualité approuvé demeure effectif.

Article R4124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34

Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les conditions suivantes :

Article 2

Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétion géographique les agents mentionnés à l'article 1er remplissant les conditions suivantes :

Article 9-1

Les internes des hôpitaux des armées peuvent également être recrutés par concours ouverts par spécialité aux candidats remplissant :

Article 4

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats remplissant les conditions suivantes et déclarés admis :

Article R211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 68

Pour détenir la qualité d'électeur les agents doivent remplir, dans le périmètre du comité social d'administration, les conditions suivantes :

Article R211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 69

Sont éligibles à un comité social les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.

Article 233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.

Article Annexe I

CRITÈRES GÉNÉRAUX D'APPRÉCIATION POUR TOUS LES AGENTS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Critères à remplir pour tous les agents :

Article R914-13-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Sont éligibles au comité consultatif les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.

Article D543-291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 90

Est considérée comme culture principale toute culture remplissant au moins l'une des conditions suivantes :

LEGIARTI000051258028

Afin de bénéficier du versement du forfait, les établissements de santé doivent remplir deux conditions cumulatives : 1) Remplir et transmettre les informations relatives à l'activité en hébergement temporaire non médicalisé.

Article 5

Le concours interne prévu au 1° de l'article 4, organisé pour les candidats remplissant les conditions suivantes, est ouvert :

Article 20

Pour être affectés dans la branche de la surveillance, les agents doivent remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 6.

Article D432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 69

Pour prétendre au bénéfice du prêt d'honneur, la victime doit, indépendamment des conditions particulières prévues à l'article D. 432-10 : 1°) être âgée de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus ; 2°) remplir les conditions prévues

Article 1257-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46

I. − Pour être inscrite sur la liste prévue à l'article 1257-1, une personne physique doit remplir les conditions suivantes :

Article R914-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Sont éligibles aux commissions consultatives mixtes les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission considérée.

Article R6152-322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Sont éligibles au titre d'une section du conseil de discipline les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette section.