Pierre, contre l'arrêt n° 198/88 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contravention à la réglementation

de la contravention de défaut de maîtrise, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319, R. 26-15

en date du 8 septembre 1988, qui l'a condamné à 4 000 francs d'amende et 4 mois de suspension de permis de conduire pour délit de fuite et a prononcé sur les intérêts civils, après avoir constaté l'amnistie

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a relaxé l'entreprise Taboas des poursuites engagées contre elle pour contravention

de plein droit par application de la loi du 3 août 1995, amnistie dont les premiers juges ont cru devoir à tort le faire bénéficier ; qu'en effet l'infraction prévue à l'article L. 377-1 du Code de la

dispose que : "Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995" ; que l'infraction pour laquelle M.

part, que la réalité des faits, tels qu'ils ont été constatés par le juge pénal, s'impose au juge civil et que ce dernier ne peut décider qu'une personne qui a été relaxée de certains délits ou contraventions

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'entrave, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie

Michelle, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 24 septembre 1997, qui, pour contraventions aux dispositions réglementaires relatives à la désignation et présentation

a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800804 du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par le préfet de la Guadeloupe du procès-verbal de contravention

- LA SOCIETE CONCURRENCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre la société SAP FRANCE pour contraventions

connues; qu'aucun document n'établit davantage les conséquences des violences qui auraient été exercées sur l'enfant ; qu'en l'état, les uns et les autres ne sauraient être retenus que comme des contraventions

intérêts civils, débouté de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 24 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

ou délictuel et si la condamnation qui le constatait avait acquis caractère définitif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "alors, enfin, qu'en cas d'amnistie, le juge ne peut faire état

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 24 juin 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble, statuant en matière de contravention

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a donné à des faits dont elle n'était pas saisie, sur lesquels le prévenu n'avait pas comparu volontairement et qui étaient à la fois amnistiés

chacun, à une peine de retrait du permis de chasse pendant un an, leur faisant, en outre, interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cette même durée ; "alors que la contravention

à la partie civile ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Francis Y... et la Régie autonome des transports parisiens, pris de la violation des articles 2 de la loi d amnistie