Réponse de la cour : La convention d'affacturage, qui lie un factor (également appelé affactureur) et l'adhérent (l'affacturé), n'est soumise à aucun régime légal particulier.

[U] de ses demandes visant à : - fixer la moyenne de salaire mensuel à 8 668,99 euros bruts, - déclarer nulle la rupture conventionnelle, - indemnité compensatrice de préavis de 26 006,97 euros bruts

of the Convention and compensation for moral damages.

Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi. » La prime de nuit conventionnelle a donc pour objet de compenser

Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi. » La prime de nuit conventionnelle a donc pour objet de compenser

There has accordingly been a   violation of Article 5 § 3 of the Convention. II.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 44.

préavis, * 1 384 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - condamner Mme [E] à rembourser à la société MSA Services la somme de 1 384 euros correspondant à l'indemnité de rupture conventionnelle

Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi. » La prime de nuit conventionnelle a donc pour objet de compenser

Elle est payée à Haut de Chauss par Madame [O] par compensation avec la somme due dans le cadre de la rupture conventionnelle signée par ailleurs.[...]'

afférents : 2 846,69 euros, * dommages et intérêts pour absence de repos compensateur obligatoire : 13 382 euros, * rappel de jours fériés conventionnels : 2 814,15 euros, * indemnité compensatrice

Elle indique qu'en application de l'article 14 de la même convention, l'indemnité compensatrice de préavis est fixée à quatre mois de salaire.

Stanciu (cited above, §§ 197-98) the applicant submitted that requiring a prisoner to go through several sets of court proceedings in order to obtain separately the recognition of a violation of the Convention

On 7 December 2010 the applicant lodged a civil claim within the framework of the criminal proceedings seeking compensation for pecuniary and non-pecuniary damage, including compensation for Sergey Manukyan

La société Parlan soulève d'abord l'irrecevabilité de ces demandes en faisant valoir: - que la demande conventionnelle en compensation de la société Jalou, qui ne constitue pas une défense au fond,

Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi. » La prime de nuit conventionnelle a donc pour objet de compenser

Mais des termes de la convention collective il ressort que la prime de nuit conventionnelle a pour objet de compenser la contrainte d'un travail de nuit.

, - 898,40 euros à titre de reliquat sur l'indemnité compensatrice de congés payés ou, à titre subsidiaire, la somme 650,53 euros à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés, - 13

Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi. » La prime de nuit conventionnelle a donc pour objet de compenser