AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88105
21 février 2006
21 février 2006
ESPACES demande à la Cour : - de débouter la SEMARELP en son appel tendant à voir désigner comme compétent le juge administratif, la société MARIONNAUD ESPACES ne revendiquant que l'application d'une convention
Source officiellePage 7 sur 25072
3ème chambre
DTA_2104565_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Groupe Flint Immobilier, aménageurs du lotissement dont le terrain d'assiette du projet constitue le lot n°19, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté dès lors qu'elle résulte d'une convention
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