CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

501 425 résultats pour « convention de droit prive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88105

Appel

21 février 2006

21 février 2006

ESPACES demande à la Cour : - de débouter la SEMARELP en son appel tendant à voir désigner comme compétent le juge administratif, la société MARIONNAUD ESPACES ne revendiquant que l'application d'une convention

Source officielle

Page 7 sur 25072

← PrécédentSuivant →
TA

3ème chambre

DTA_2104565_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Groupe Flint Immobilier, aménageurs du lotissement dont le terrain d'assiette du projet constitue le lot n°19, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté dès lors qu'elle résulte d'une convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00629

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s'agissant d'un complément de rémunération fixé par décision de l'employeur applicable à l'ensemble du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02810_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de poser une question préjudicielle à la juridiction judiciaire alors que la solution du litige pose des difficultés sérieuses d'interprétation relevant de l'interprétation et de l'articulation de conventions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304174_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

liant la requérante à la SAS Scutum concerne un groupement momentané d’entreprises, et n’est pas opposable au pouvoir adjudicateur dès lors qu’il s’agit d’une convention de droit privé ; - la solidarité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02360_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

La convention de droit privé instaurant une servitude de passage en application des articles 637 et suivants du code civil ne peut relever que de la compétence du juge judiciaire à moins de comporter une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24224_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

négatives relatives aux conditions de la desserte du terrain sans consultation préalable des gestionnaires des réseaux ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il fait référence à une convention

Source officielle
CA

4e chambre

60364b92e2da8bace5105c27

Appel

16 novembre 2015

16 novembre 2015

Elle fait valoir que : * le réseau est un ouvrage privé, établi sur des parcelles privées, au bénéfice de servitudes de droit privé, * les ouvrages du réseau ne sont donc pas des ouvrages publics, mais

Source officielle
CC

civ1

613721c2cd580146773f6f58

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

contre la SCI, promoteur immobilier, dont elle tient ses droits, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action de l'association syndicale, qui tendait à la mise en oeuvre des droits découlant des conventions

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448067.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

applicable au litige : 2.Aux termes de l'article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques : " Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait l'objet d'une convention

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01314_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

que : - le litige ne se rattache à aucune activité liée aux missions de service public ou aux prérogatives de puissance publique, mais seulement aux difficultés rencontrées dans l'exécution de conventions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101504_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. () ". 10.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104649_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

lotissement dont le terrain d'assiette du projet constitue le lot n°19, une telle circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté dès lors qu'une telle convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162af129547460d26ddb660

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires qui réglemente le cumul d'une fonction publique et d'une activité privée lucrative ne frappe pas de nullité les conventions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007990740

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

L'interconnexion fait l'objet d'une convention de droit privé entre les deux parties concernées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc6f4bd76a7492e112371d

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

que le fait générateur de la créance ressortit ou non à une mission de service public ou dans une prérogative de puissance publique, ni selon que l'intervention de la victime résultait ou non d'une convention

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2009:PL00574

Cassation

27 février 2009

27 février 2009

indemnitaire aux agents contractuels de droit privé, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement du montant de la prime bi-annuelle versée aux fonctionnaires ; Sur le moyen unique, pris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86263

Appel

28 mai 2002

28 mai 2002

d'interconnexion ne peut être refusée si elle est raisonnable au regard, d'une part des besoins du demandeur, d'autre part des capacités de l'exploitant à la satisfaire ; que l'interconnexion fait l'objet d'une convention

Source officielle
CA

3e chambre

61624d6bed30a8f5617382f8

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

La commune n'a pas davantage exigé les garanties prévues à l'article 12 de la convention de 1990 et la chambre régionale des comptes a dénoncé le mauvais suivi de cette convention, alors même qu'aucune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01117

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

privé soient privés de primes liées à des sujétions professionnelles et accordées à des agents de droit public exposés aux mêmes désagréments dans l'exercice des mêmes fonctions, la cour d'appel en a

Source officielle