-En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention ou d'un accord conventionnel interprofessionnel mentionnés aux articles L. 162-14-1 ou L. 162-16-1 ou d'opposition à la nouvelle convention ou à l'accord dans les conditions

Article 17

—

Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, dans le cadre de la convention d'admission conclue entre le directeur de l'établissement de formation et le président de l'université, peuvent être admis en première année d'études préparatoires aux diplômes

Article 1

—

Le versement dû au Trésor public par les centres de formation conventionnés, en application de l'article 2 de la loi n. 76-656 du 16 juillet 1976, doit être effectué dans le mois qui suit la date d'échéance de la convention.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Arrêté du 22 août 1986 relatif aux modalités de conventionnement des établissements de formation de certaines catégories de travailleurs sociaux

La convention doit comporter, au titre des obligations du centre de formation, des dispositions relatives : - à la communication périodique de tous documents nécessaires au contrôle administratif, pédagogique, financier ; - aux procédures de communication

Article D633-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 19 > 33

Code de l'éducation

Les étudiants, nommés internes à l'issue des épreuves du concours prévu à l'article D. 633-6, prennent annuellement une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire de rattachement.

Article 7

—

Cette formation peut être organisée par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l' Ecole des hautes études en santé publique.

Article 49-7

—

Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en

Article 45-8

—

Article 49 octies

—

Article R6152-434

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

Article L3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 16

Code de la santé publique

L'Agence nationale de santé publique conclut avec le réserviste mentionné au premier alinéa de l'article L. 3133-1 et avec chacun de ses employeurs une convention écrite de mise à disposition.

Article R6222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 12

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1.

Article R6132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Code de la santé publique

La convention constitutive prévoit les modalités de coordination des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements parties et associés au groupement.

Article D612-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 03

Code de l'éducation

Outre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article L. 612-3 , et en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un

Article 5

—

L'épreuve comprend deux parties : - la première partie se déroule dans le pays de mobilité, à la fin de la période de formation en milieu professionnel ; - la deuxième partie se déroule dans l'établissement de formation, après le retour du candidat.

Article L6227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26

Code du travail

Pour la mise en œuvre du présent chapitre, un centre de formation d'apprentis peut conclure avec un ou plusieurs centres de formation gérés par une personne mentionnée à l'article L. 6227-1 ou avec le Centre national de la fonction publique territoriale

Article L6227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26

Code du travail

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale

Article D337-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 59

Code de l'éducation

La formation conduisant au baccalauréat professionnel comporte des périodes de formation en milieu professionnel, organisées sous la responsabilité des établissements de formation.

Article 278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation

Article 3

—

La convention doit notamment : 1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en entreprise ou le stage en milieu professionnel ; 2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire ; 3.

Page 7 · 31 661 résultats

← Précédent Suivant →