Aux termes de l'article 32, 4° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, dans sa rédaction antérieure à l'accord du 11 avril 2019, a) Constitue un licenciement

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, étendue par arrêté du 15 novembre 1956 (IDCC 176) lui est applicable, - licenciement sans cause réelle et sérieuse, - salaire de référence

collective nationale de l'industrie pharmaceutique portant diverses dispositions relatives aux visiteurs médicaux s'applique à tout visiteur médical qu'il exerce ses fonctions auprès des médecins de ville

ou accords conclus au plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective ; que la convention nationale collective de l'industrie pharmaceutique

Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

collective nationale des industries pharmaceutiques, constitutifs d'une faute grave; que le licenciement pour faute grave de [U] [L] est donc justifié, sans que la salariée puisse utilement soutenir

Enfin, s'agissant du contrat à durée indéterminée de chantier, elle relève qu'un accord du 11 avril 2019 rattaché à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique autorise le recours

En dernier lieu, il exerçait le poste de « Responsable services généraux HSE France Belgique », poste relevant de la classification 7B de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

collective nationale de l'industrie pharmaceutique attribue « aux salariés classés dans les cinq premiers groupes de classification ainsi qu'aux salariés classés dans le groupe 6 lorsqu'ils bénéficient

X...ne suffisaient pas à caractériser l'intérêt exceptionnel, pour l'entreprise, des brevets n° 88 15575, 89 04815 et 90 12811, au sens de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/10307 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 octobre 2012 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY- section industrie

, cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, et d'un changement de rémunération», conçu «pour anticiper un changement de métier et de rémunération pour sauvegarde de la

et qu'elle avait employé le salarié en qualité de délégué médical, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard de la convention collective de l'industrie pharmaceutique

collective nationale de |'industrie pharmaceutique le montant de l'indemnité de licenciement se calcule comme suit: - à partir de deux ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée

MERIAL embauchait par un contrat à durée indéterminée [E] [F] en tant que technicien de laboratoire en son établissement de [Localité 8] ; Le contrat de travail relevait de la convention collective

collective Nationale de l'Industrie Pharmaceutique.

partir du 2 mai 1988 – 18 ans et 11 mois dont 3 mois à temps partiel -, sur le montant relatif à la période d'emploi à temps partiel, mais n'appliquent pas de la même manière les dispositions de la convention

de l'emploi des industries de santé, attaché à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.

Madame [W] a été embauchée par la société ARKOPHARMA à compter du 1 Février 2011 en qualité d'employée de ménage, selon contrat à durée indéterminée, classification Groupe I Niveau B de la convention collective