A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME, LE 8 JUIN 1973, ALORS QU'IL EFFECTUAIT UNE PERIODE MILITAIRE; VU L'ORDONNANCE N. 45-1380 DU 23 JUIN 1945; VU LA LOI N. 62-897 DU 4 AOUT 1962, COMPLETEE

pour le lot 1, du 8 février 1974 pour les lots 2 à 12 et du 16 octobre 1974 pour le lot 17 ; qu'un expert, désigné à la demande de la ville de Bastia par une ordonnance de référé du 1er mars 1978, a constaté

par le requérant entre le 1er février 1971 et le 30 novembre 1972.

et 24 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler sans renvoi la décision en date du 14 juin 1975 par laquelle la section spéciale des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre

commercial export, position II, coefficient 100, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 2.

DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; VU LE DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION SUSVISEE ; VU LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

[G] a été employé au sein de l'ASSEDIC Alpes Provence à compter du 1er février 1971.

Des témoins furent entendus le 8 novembre 1974 et le 13 février 1975.   18.

X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er juillet 1974, a en outre bénéficié ainsi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1987), qu'employé depuis le 1er décembre 1976

autres professions énumérées, la salariée relevait de plein droit du champ d'application de la Convention collective nationale par l'effet de son article 1er visant le personnel des organismes de sécurité

, DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES HOTELS ET RESTAURANTS DU 1ER JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

juillet 1972 et 31 décembre 1974 et non par les dispositions de l'article 35 de la loi locale sur les professions du 26 juillet 1900, le requérant a adressé le 29 novembre 1978 un recours au tribunal

  La mise en état de l'affaire commença le 2 juillet 1973.

novembre 1971 au 31 juillet 1976, par avis de mise en recouvrement du 24 novembre 1977 ; °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée et des indemnités de retard correspondantes ; Vu les autres

lois de réforme de l'audiovisuel public successivement intervenues le 7 août 1974, le 29 juillet 1982 et le 30 juin 1986, - ayant découvert que l'INA exploitait ces émissions télévisuelles sous forme

tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les conventions passées les 23 juillet 1975 et 9 novembre 1976

Dans son rapport pour 1971, publié le 1er février 1972, le Tribunal fédéral signala un gonflement du volume du contentieux; il annonça que "malgré l’augmentation, en 1970, du nombre des juges", il devrait

, le Sénégal, le 21 janvier 1964, la Côte d'Ivoire, le 27 mars 1970, le Togo, le 25 février 1970, le Dahomey, le 12 février 1971, la Haute-Volta, le 30 mai 1970, le Niger, le 17 avril 1970, et le Cameroun

Arthur X..., titulaire depuis le 28 novembre 1973 d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, liquidée sur la base de 21 trimestres, a obtenu de la caisse nationale d'assurance