en tant que représentant des Etats ; que la Convention de Vienne du 31 décembre 1970 dispose en son article 31 qu'aucune mesure d'exécution ne peut être prise à l'égard de l'agent diplomatique sauf dans

statuant sur renvoi après cassation (Soc., 14 février 2018, pourvoi n° 16-19.360), Mme [U], engagée en mars 1976 par la caisse primaire d'assurance maladie de Brest, a, à la suite de l'obtention du diplôme

d'exécution de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 dont bénéficie l'agent diplomatique pour des avoirs déposés sur les comptes bancaires ouverts au nom de son ambassade ou d'autres organismes constituant

l'Etat accréditant auprès de l'Etat accréditaire " selon l'article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en sorte qu'il n'est pas nécessaire que la demande émane en particulier

La République bolivarienne du Vénézuéla fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que les locaux de la mission diplomatique sont inviolables.

Z... ne bénéficiait pas d'une quelconque immunité de juridiction au moment où il a été interpellé et que le moyen est rejeté ; "1°) alors que l'immunité diplomatique, relevant de la Convention de

de cadre en application de l'article 32 de la convention collective nationale ; que toujours au visa de l'article 32 de la convention collective nationale applicable, l'appelant.e invoque une violation

, il bénéficiait-conformément à l'article 37 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques en date du 18 avril 1961- de " l'immunité pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions

criminelle, en date du 22 septembre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 95, 96 et 110 de la convention

[T], indépendamment de la date de validation de son diplôme de capacité de médecin du travail'', ce qui donnait à M.

391 DU 25 MARS 1969 ; VU LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES DU 18 AVRIL 1961, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 71-284 DU 29 MARS 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO

, que la survenance d'un même événement, à savoir la promotion, entraîne pour ceux relevant du texte de 1957 la suppression de l'avantage conventionnel lié à l'obtention du même diplôme alors qu'elle est

"; qu'en faisant valoir que depuis leur entrée en fonction, leur rémunération, calculée sur la base du coefficient 254 attribué aux moniteurs-éducateurs débutants par la convention collective nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Vu l'article A 1.1.2. de l'annexe I à la Convention collective nationale

équivalent mentionné dans la convention collective FEHAP ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'attribution du coefficient 392 en se contentant de se référer à l'exigence du diplôme voulu par la

l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadapté, ensemble le décret n° 67-138 du 22 février 1967 modifié instituant le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; 2 / que le salarié d'une

équivalent mentionné dans la convention collective FEHAP ; qu'en déboutant l'intéressée de sa demande d'attribution du coefficient 392 en se contentant de se référer à l'exigence du diplôme voulu par

l'annexe 8 de la Convention collective de l'enfance inadaptée, ensemble le décret n° 67-138 du 22 février 1967 modifé instituant le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; 2 / que le salarié d'une