de la clause de non-concurrence avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement, alors « que

devant le bureau de conciliation et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil, -ordonné le remboursement par la société Renée Costes Immobilier à Pôle Emploi des

Les sommes de nature salariale allouées à Monsieur [M] [E] porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la SARL A & C CONSULTING de la convocation devant le bureau de conciliation

devant le bureau de conciliation pour l'indemnité de licenciement et le rappel de salaire, à compter de la présente décision pour les dommages et intérêts ; Considérant qu'il convient également d'ordonner

devant le bureau de conciliation -11 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement -700 ¿ en application de l'article

Y... a formé une demande en convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour avoir paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité

de convocation devant le conseil de prud'hommes en date du 8 février 1984 se borne à énumérer les demandes et à en fixer le montant ; que ce n'est que par conclusions du 28 mars 1985 que M. de Sousa a

compensatrice de préavis, de 362,32 euros à titre de congés payés sur préavis, 4 166,64 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation

de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation, * débouté la société Le 16ème de sa demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive, * dit n'y avoir lieu à application

des intérêts au taux légal de la somme de 41 514 euros allouée à Mme Y... à titre de rappel de salaire à la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil

fait grief d'avoir statué sur une assignation contre une enseigne et non contre une personne ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations du jugement attaqué que la convocation

Ces sommes portent intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, soit en l'espèce le 8 septembre 2009.

journée du 5 janvier 1992 et d'heures supplémentaires de juin 1991 à janvier 1992 la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que l'employeur a reçu le 1er mars 1996 la lettre avec avis de réception de convocation

-sa condamnation au paiement des intérêts légaux à compter de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de MONTARGIS, -le rejet des demandes ou prétentions plus larges ou

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

Sur les intérêts Il sera rappelé que les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation

Les sommes allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les sommes de nature

[E] étaient assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'association Oppelia de la convocation devant le bureau de conciliation, d'AVOIR condamné l'association Oppelia à verser

Juger que les sommes allouées ayant une nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du

devant le Bureau de Conciliation, convocation qui vaut sommation de payer, soit en l'espèce à partir du 4 mai 2004.