X... de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « en l'espèce, il convient de constater que la convocation contenait notification d'un calendrier de procédure fixant comme date butoir à l'appelant le 29 avril 2016

Sur l'absence de notification des convocations, le greffe a attesté que les convocations et notifications de la vérification des créances de la société avaient été adressées à la dirigeante (convocation

1990 au domicile de X... ; "alors qu'il résulte des éléments du dossier qu'à ladite date du 8 octobre 1990, X... était détenu au centre pénitentiaire de Fresnes depuis le 31 août 1990 ; que la notification

Non comparant, ni représenté Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

le 27 mai 1981, aucun des mémoires qui ont été ensuite produits devant les premiers juges ne lui a été communiqué ; qu'elle n'a pas été associée à l'ensemble de la procédure, les communications, convocations

MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES : Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [N] [P] n'a pas conclu au fond.

attaqué a omis de prononcer la nullité du procès-verbal de première comparution sur commission rogatoire en date du 27 février 1986 ainsi que de toute la procédure subséquente ; alors que, pour notifier

République a été ifnormé de cette mesure à 14h45 ce même jour, par avis obtenu à 12h30 le 29 décembre 2025, après rapport fait par l’opj, le procureur a décidé de faire délivrer à l’intéressé une convocation

A l'appui de son opposition, la requérante fit valoir qu'elle n'avait pas été informée du déroulement de la procédure de liquidation des biens, n'ayant reçu aucune convocation ni notification.

[P] ont été convoqués en vue du débat contradictoire fixé au 16 juin suivant. 6. La convocation pour M. [X] a été adressée [Adresse 2], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[U] depuis le vendredi 9 janvier 2026 et que le greffe lui a communiqué le lundi 12 janvier 2026 sa convocation et les éléments nécessaires pour le débat contradictoire du mardi 13 janvier 2026, sans pour

et les notifications ; que M.

Par notification du 30 décembre 2019, la caisse a notifié à Madame [W] [O] une décision de prise en charge de la rechute du 4 novembre 2019 considérant que cette rechute était imputable à sa maladie professionnelle

En vertu de ce mandat et conformément à l'élection de domicile faite, les convocations et notifications devront également être envoyées à PRAGMA " ; Attendu que ce document est fourni aux débats par

d'égalité devant la justice et au principe de bonne administration de la justice de l'article 115 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la Cour de cassation comme ne prévoyant l'envoi des convocations

à la SCI Parol par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 juin 1999 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la notification avait été

Celle-ci a vendu le 30 décembre 2014 à la société M.A IMMOle lot 64 sans cependant notifier la mutation au syndicat des copropriétaires.

débats les pièces suivantes : - le relevé de propriété, - le règlement de copropriété, - les procès verbaux des assemblées générales approuvant les comptes, - les accusés de réception des convocations