amiable, la société [4] a saisi, par requête expédiée le 21 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande de remboursement au titre de la réduction générale des cotisations

F... quant à lui avait le statut de travailleur indépendant ; qu'ils ne peuvent donc être considérés comme salariés et c'est à bon droit que la CGSSR a considéré que l'exonération des cotisations patronales

A... que le centre hospitalier de Haute-Corrèze n’a pas procédé au versement des cotisations patronales et salariales à la CARSAT.

décret du 9 septembre 1975 se trouvent implicitement mais nécessairement abrogées les dispositions du décret du 31 mai 1961 qui avaient pour objet de préciser, en ce qui concerne le versement des cotisations

(HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 OCTOBRE 1971, LE COMDAMNANT, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES DE SECURITE SOCIALE, A TRENTE

le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de son recours relatif à l'application aux travailleurs à domicile, de l'abattement sur les cotisations

carrosserie (TVOC), qu'il avait créée en 1988 avec son épouse, a embauché, à compter du 1er janvier 1989, un premier salarié au titre de cette activité ; qu'il a demandé à l'URSSAF l'exonération des cotisations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA VILLE DE TOULON A PAYER LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PAR ELLE VERSEES

[T], les sommes suivantes : - 1.210,94 euros de cotisations patronales, - 464,44 euros de revalorisation/actualisation inhérente à la cotisation salariale.

À l'appui de sa demande la C.G.S.S. explique que l'inspecteur de l'URSSAF a considéré que la Société BOYER n'était pas éligible à l'exonération des cotisations patronales pour les années 2006 et 2007,

le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales prévue par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, au titre de l'embauche d'un premier salarié, sur la rémunération de son gérant minoritaire, titulaire

versées au titre de l'accord du 16 septembre 2005 entraient dans le champ d'application de l'article 32 de la loi du 5 janvier 2006 et qu'étant assimilées à des cotisations patronales, elles étaient soumises

le Centre hospitalier Saint-Philibert (le Centre) les cotisations patronales forfaitaires d'assurances sociales pour les élèves sages-femmes ou infirmières de la faculté catholique de Lille en stage dans

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 avril 2022), le [6] (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires sur la période

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1972, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 394 AMENDES DE 10

PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS L'OBLIGATION, POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SALARIEE, PEUVENT ETRE EXONEREES DU VERSEMENT DES COTISATIONS

NE POUVAIT ENGAGER DE PERSONNEL QU' AU NOM DE LA SOCIETE ET AVEC SON ACCORD ET QUE CETTE DERNIERE PRENAIT A SA CHARGE, NON SEULEMENT LES DIVERSES DEPENSES RELATIVES A LA SUCCURSALE, MAIS AUSSI LES COTISATIONS

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1975, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 352 AMENDES DE 5