en cause en tenant compte de la créance de salaire différé de M.

Aux termes du second, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut,

en son nom propre et non en tant que représentante de la succession, pour le paiement d'une créance due à la succession.

X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

contre M.

La banque a assigné M. et Mme H... à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution et le commandement de payer a été dénoncé aux créanciers inscrits. 2.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - GARCIA Z..., partie civile, contre

Réintégrant dans la succession de I...

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société CDR Créances, de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., ès qualités, et de M.

, et que le seul fait d'être privés des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, et notamment de la possibilité de n'être tenus au paiement des dettes de la succession que

Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Cabour, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est, en tant que décision juridictionnelle, opposable à la caution, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1351 du Code civil

de la succession.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, société coopérative, dont le siège est [...]                                   , contre

Les intimées versent aux débats les justificatifs des cessions successives de la créance détenue initialement par la société CRÉDIT DE L'EST : - cession du fonds de commerce ayant trait aux activités de

Yves X..., ès qualités, à la société Vallon tourisme, à la société Vallon développement et à la société Prime invest, la copie des actes relatifs aux cessions de créances successives ; qu'en affirmant

au titre d'une créance de 100 000 francs, prix d'un terrain vendu par Mme X... à M.

Le 4 juillet 2014, Mme [C] a déposé une déclaration de renonciation à la succession de son époux en sa qualité d'héritière légale et testamentaire. 4.

un paiement préférentiel, même si les époux Y... considèrent qu'ils n'ont pas la qualité de créanciers de la procédure collective et qu'il n'avaient pas à déclarer les créances aujourd'hui revendiquées

de Mme [Z] contre la succession (en 1996), sur le comportement des parties entre elles, sur le décès de certaines d'entre elles, ou encore sur le dépôt de plusieurs jeux de conclusions ayant retardé l'instruction