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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300142
5 mars 2026
5 mars 2026
Arrêt du 5 mars 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° J 24-21.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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cr
6137256bcd5801467741d929
14 mars 1996
14 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
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