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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300142

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Arrêt du 5 mars 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° J 24-21.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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CC

cr

6137256bcd5801467741d929

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2edf7e08341cb4978f1b

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d’assainissement non collectif.

Source officielle
CC

cr

énéral de la société MGC International, déposait plaintec/Roger Y

61372578cd5801467741e08a

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8ff

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

de l'entreprise, René Y... avait procédé à une création de poste coûteuse et non justifiée par les besoins de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e29cdc6046d472e2a73

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

N° RG 24/05521 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYWH Décision du tribunal judiciaire de LYON Au fond du 30 mai 2024 RG : 21/03373 ch n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db67

Cassation

13 juin 1994

13 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd0b1cdc6046d473c7e02

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

cette non-conformité.

Source officielle
TJ

Service des référés

677443d6ff1db94e0238dae5

T. Judiciaire

31 décembre 2024

31 décembre 2024

et prénom, la date et le lieu de naissance pour une personne physique ou la raison sociale, ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom, lorsque le compte est

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d51

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d7

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa8f

Cassation

10 avril 1997

10 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b39

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00734

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

commercial ne peut naître que d'un usage public de celui-ci effectué par son titulaire à destination des tiers pour identifier son entreprise ; qu'en retenant que l'usage à titre de nom commercial du

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CC

civ3

61372289cd580146773fe272

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Parnasse", dont le siège

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CC

cr

6137263dcd5801467742407f

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

comm

61372363cd58014677409256

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle des attelages Lemoine Brillu

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa6e

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 novembre 2005), que M.

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CA

4ème Chambre

69d88a21cdc6046d47ba8ab7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sur la parcelle D n°[Cadastre 1], fondant sa décision sur l'absence de desserte du terrain par les réseaux publics d'eau et d'assainissement et le non-respect du PLU interdisant la création d'un nouveau

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CC

cr

613725dacd58014677421061

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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