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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d526
12 mars 2010
12 mars 2010
X... a souscrit auprès de la société Finaref un crédit utilisable par fractions de 3 000 euros et a adhéré à l'assurance de groupe proposée par la société Finaref Risques Divers couvrant notamment le risque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201669
18 octobre 2012
18 octobre 2012
X... qui avait souscrit auprès de la société EGG, aux droits de laquelle vient la société Banque Accord (la banque), une ouverture de crédit utilisable par fractions, l'a fait assigner aux fins d'obtenir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101228
31 octobre 2012
31 octobre 2012
de Poitiers, 26 février 2010), rendu en dernier ressort, que Mme X... ayant formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer obtenue par la société Médiatis à son encontre au titre d'un crédit
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd898e1
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Attendu que le Crédit Mutuel a consenti à Monsieur X...les crédits suivants : -Ouverture de crédit utilisable par fractions de 10. 000 F le 30 décembre 2000, -Prêt de 87. 000 F pour achat de matériel
Source officielle1re chambre 2e section
603696a441349e3936cd38f3
29 septembre 2015
29 septembre 2015
MOTIFS Le 27 octobre 2008, [V] [E] a souscrit une offre préalable d'ouverture de crédit, utilisable par fraction, d'un montant maximum de 9.000 € au TEG de 20, 47% avec assurance, auprès de la société
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8938e
7 novembre 2007
7 novembre 2007
à Sandrine X...une ouverture de crédit de 3. 811,43 € utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit ; Sandrine X...a cessé de régler les échéances de ce contrat le 3 décembre 2004 ;
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854c0
8 mars 2001
8 mars 2001
utilisable par fraction et assortie d'une carte de crédit, le Tribunal d'Instance de CHARLEVILLE MEZIERES a, par jugement du 18 octobre 1999, constaté la forclusion de l'action de la société COFIDIS et
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d33f
20 novembre 2009
20 novembre 2009
Vu le jugement rendu le 26 juin 2007 par le tribunal d'instance de Martigues qui a déclaré la société Médiatis forclose en son action en paiement du solde d'un crédit consenti le 20 avril 1999 à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e71
27 décembre 2013
27 décembre 2013
offre préalable acceptée le contrat du 17 mai 1989 la SA SOFICARTE, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SA LASER COFINOGA, a consenti aux époux Jacqueline X... et Yves Y... une ouverture de crédit
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f484
28 mars 2012
28 mars 2012
une ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant maximum de 50 000 Fr. ou 7 622, 45 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d3
19 décembre 2002
19 décembre 2002
LES FAITS - LA PROCEDURE La SA COFINOGA a consenti à Madame Nelly X..., suivant acte sous seing privé du 4 septembre 1995, une ouverture de crédit utilisable par fractions, remboursable par mensualités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101250
12 novembre 2015
12 novembre 2015
antérieure à celle issue de la loi n° 2010-237 du 1er juillet 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 juin 2004, la société Cofidis a consenti à Jacques X... et à son épouse une ouverture de crédit
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8652b
18 octobre 2002
18 octobre 2002
FRANFINANCE a fait assigner le époux X... devant le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY aux fins de les voir solidairement condamner au paiement des sommes suivantes: * 6 398,05 au titre du solde impayé d'un crédit
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f8d
30 janvier 2008
30 janvier 2008
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant offre préalable en date du 1er juin 1999, Marie-France X...a souscrit auprès de la SA FINAREF un crédit utilisable par fractions d'un montant de 10. 000,00 francs
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a5
24 janvier 2007
24 janvier 2007
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable en date du 23 décembre 1994, la Société SOFINCO a consenti à Monsieur Christian X... un crédit utilisable par fractions pour
Source officielle11e Chambre A
616243c91217cad6c01649f9
30 juin 2014
30 juin 2014
EXPOSÉ DU LITIGE : Selon offre préalable en date du 7 juin 2004, la société Cofidis consentait aux époux [P] une offre préalable de crédit
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1a7
29 février 2012
29 février 2012
a consenti à Henri X... en qualité d'emprunteur et à Colette X... née Y... en qualité de co-emprunteur une ouverture de crédit utilisable par fractions, le montant de découvert autorisé étant de 15 200
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85296
22 février 2001
22 février 2001
Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé que, le 23 mars 1992, les époux Y... ont accepté de la SOFINCO une offre préalable de crédit utilisable par fractions sous forme d'un découvert en compte
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901b4
29 janvier 2013
29 janvier 2013
=--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE Suivant offre préalable de prêt acceptée le 13 décembre 2001, la société Sogefinancement a consenti à Mme Noëlle X... une ouverture de crédit
Source officielleJCPCIVIL
6683030fd7288dcb2a05e0bf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
COFIDIS un crédit utilisable par fractions d'un montant maximum de 3.000 euros remboursable au taux de 19,33 %.
Source officiellePage 7 sur 43