de la société Berivo Strategic en tant qu'elle portait sur la créance non contestée de loyers impayés d'un montant, intérêts compris, de 221 142 euros, alors « que si le juge-commissaire devant lequel

Il ressort de la combinaison de ces textes que la décision de procéder ou non à la vérification des créances chirographaires appartient non au liquidateur judiciaire mais au juge commissaire.

de cette cession de créance, non contestée, celle-ci et sa garantie appartiennent désormais à Monsieur B... et les consorts Y... ne sont pas recevables à agir à l'encontre de la SELARL FHB, aux droits

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 227 DU 22 JUIN 2020 No RG 19/00478 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCRW Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

non contestées, signée par le juge-commissaire et déposée le 9 février 1995 au greffe du tribunal de commerce d'Antibes ; que l'état des créances a finalement été publié au Bodacc le 16 mai

jugement déféré est intervenu ; Considérant que, pour s'opposer à la demande de radiation des inscriptions prises sur les fonds de commerce des époux [B], la société Chauray Contrôle soutient que ses créances

S'agissant du passif exigible, la société KMF Malaysiawe ne fait état que de la créance non contestée de la société De Lange Landen Leasing et ne s'explique pas sur les autres créances déclarées.

en son nom une action en licitation-partage dès lors que cet indivisaire refuse d'en faire usage au préjudice des intérêts de son créancier ; Que c'est dès lors à bon droit que le Tribunal a retenu

[J] [L] seul comparant ne conteste pas la dette de charges, que celle-ci a augmenté en cours de procédure et représente près du quart du budget de la copropriété.

mais la liste des créances non contestées et celle des créances contestées en 1995.

[R] [B],qui s'étaient mariés le 20 avril 1974 sans contrat de mariage et, à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 6 février2009, qui avait notamment attribué la jouissance du domicile conjugal

Il ne conteste pas la créance déclarée par son curateur [12] au titre des frais de gestion dus.

Les autres créanciers n'ont pas comparu certains ont écrit pour solliciter la confirmation de la décision entreprise, s'en rapporter à justice ou actualiser leur créance.

Y... ; que la condamnation intervenue à ce titre a bien été prise en considération par l'arrêt du 8 juin 2001 ; qu'il précise qu'au 11 octobre 2010, dans ses dernières écritures, ses créances non contestées

Aucun autre créancier ne comparaît.

X..., ès qualités, les créances no 6, 7, 8, 9 et 10, - M.

euros, cette dernière créance étant contestée.

qui doit être constatée ; que l'arrêt n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions, si cette condition légale n'était pas inexistante, du fait que la créance non contestée de la Sofral était

La société [Z] [J] produit l'assignation en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse délivrée par le service des impôts des particuliers de TREVOUX compte tenu de sa créance

échéances des factures comprises dans le montant de 138.619,15€ et de celle des factures comprises dans le montant de 13.077,65€ par application de l'article 20.8 du CCAG travaux, en soutenant que ces créances