Code de procédure civile et 1242 du Code civil ensemble 1382 dudit Code ; Attendu que le paiement fait par le débiteur au préjudice d'une saisie ou d'une opposition n'est pas valable à l'égard du créancier

France a fait assigner tous les créanciers saisissants et opposants devant le juge des référés, l'assignation indiquant le montant des sommes que X...

Z... à l'encontre du jugement ayant homologué le changement de régime matrimonial des époux Z..., et l'a déclaré inopposable aux créanciers tiers opposants ; Attendu que, par motifs adoptés, la cour

COHERITIERS PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 826 DU CODE CIVIL, DEMANDER SA PART EN NATURE DES MEUBLES DE LA SUCCESSION SAUF LORSQUE LA VENTE EST NECESSAIRE POUR L'ACQUIT DES DETTES, PARCE QU'IL Y A DES CREANCIERS

LAQUELLE IL DOIT ETRE PROCEDE SEULEMENT SI LES IMMEUBLES NE PEUVENT ETRE COMMODEMENT PARTAGES OU ATTRIBUES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, ET A LA VENTE PUBLIQUE DES MEUBLES SAUF S'IL Y A DES CREANCIERS

soins ; qu'au demeurant, c'est sur la base de ces demandes et des feuilles de soins qui les accompagnaient que la CPAM DU CALVADOS a mis en paiement les sommes en cause, sauf à se méprendre sur le créancier

AYANT FAIT OPPOSITION PEUT, DANS LES DIX JOURS DE LA DERNIERE DES PUBLICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 3, FORMER UNE SURENCHERE DU SIXIEME DU PRIX DE CESSION SI CELUI-CI NE SUFFIT PAS A DESINTERESSER LES CREANCIERS

B..., huissier de justice, étant désigné comme séquestre du prix de la vente avec mission de faire " toutes répartitions et tous règlements au profit des créanciers inscrits ou opposants s'il y a lieu

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 16 novembre 2004), que la société Hôtel des voyageurs ayant cédé son fonds de commerce d'hôtellerie, le prix a été réparti entre les créanciers

saisissants et opposants.

liquidation des biens a engagé contre la société Cardella une procédure tendant à faire requalifier le contrat en vente et à faire constater en conséquence que l'appareil appartenait à la masse des créanciers

saisissants et opposants.

publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 07 mai 2026 devant Madame ESCALLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière, a été appelée l’affaire opposant

saisissants et opposants.

inscrits et opposants ; que, cependant, aucun élément ne permet de supposer que les créanciers inscrits et opposants auraient accepté ; que les demandeurs font valoir que Me [E], vu le prix inférieur

à un premier arrêt qui avait ordonné l'attribution d'une indemnité à son créancier en paiement de ses créances, défend à une nouvelle demande en paiement, présentée sept ans plus tard par ce

du même code, créé par l'ordonnance précitée, figurant dans le chapitre III intitulé " Les opérations de vente ", dispose que seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de vente les créanciers

La société SOFONA a contesté le montant de la créance de la BNP PARIBAS tel qu'il ressortait du projet de distribution consensuel et s'est présentée au cabinet de Me [W], conseil du créancier poursuivant