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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725efcd58014677421aa6
14 novembre 2001
14 novembre 2001
entendu se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques
Source officiellecr
6137261acd58014677422f5c
1 septembre 2004
1 septembre 2004
termes du texte d'incrimination sans décrire ces faits concrètement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'une critique
Source officiellecr
613725c0cd58014677420418
25 janvier 2000
25 janvier 2000
cassation, tiré de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens qui, sous le couvert d'une critique
Source officiellecr
613725cecd58014677420a59
12 mai 1999
12 mai 1999
la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 384 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique
Source officiellecr
613725dfcd58014677421292
20 mars 2001
20 mars 2001
moyen de cassation, première et seconde branche, pris de l'illégalité du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6d1
27 octobre 1992
27 octobre 1992
Cassation ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques
Source officiellecr
613725b9cd58014677420108
30 septembre 1998
30 septembre 1998
l'incompatibilité de la législation sur le permis à points avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui, sous couvert d'une critique
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f457
18 février 1998
18 février 1998
Cassation : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques
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613725a1cd5801467741f597
18 mars 1998
18 mars 1998
conformité de la législation sur le permis à points à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui, sous le couvert d'une critique
Source officiellecr
613725ebcd580146774218a4
19 septembre 2000
19 septembre 2000
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'une critique
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6137260fcd58014677422aad
6 janvier 2000
6 janvier 2000
constatation des infractions et d'identification des contrevenants à la Convention européenne des droits de l'homme" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique
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613725c2cd58014677420523
11 mai 2000
11 mai 2000
moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique
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613725c8cd580146774207a4
9 juin 1999
9 juin 1999
l'administration de la preuve de l'état alcoolique au regard de la vérification opérée à l'aide d'un éthylomètre ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui, sous le couvert d'une critique
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613725bbcd580146774201c6
9 juin 1999
9 juin 1999
pris du défaut de conformité de la loi sur le permis à points à la Convention européenne des droits de l'homme" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens qui, sous le couvert d'une critique
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613725d3cd58014677420cd9
17 juin 1998
17 juin 1998
il entend se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques
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61372641cd58014677424222
2 février 2005
2 février 2005
procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques
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ès cassation, dans la procédure suiviec/Joël X
6137259ecd5801467741f46a
10 mars 1998
10 mars 1998
comparution : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qui concerne la procédure applicable devant la Chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté des critiques
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6079a8729ba5988459c4d50c
17 juin 1998
17 juin 1998
entend se voir confirmer " qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ ou participer à la délibération de la Cour de Cassation " ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques
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613725cfcd58014677420b0b
16 février 1999
16 février 1999
dossier : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques
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61372598cd5801467741f13b
6 août 1997
6 août 1997
été jugé conformément à la loi pénale, ne sont présentées qu'oralement le jour de l'audience, selon l'article 602 du Code de procédure pénale ; Que, par ailleurs, le demandeur ayant présenté ses critiques
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