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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2101439_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
le 2 août 2019 entraînant une ollution au gasoil et une gêne our la navigation ; ar un arrêté du même jour, le maire de la commune de Bastia a rescrit des mesures d’urgence afin de rocéder à la dé
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c7e09ecdc6046d474ac21c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
rappel de l'affaire début janvier 2026 ; Le mandataire judiciaire, la SELARL, [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [A], [P] a été entendu en son rapport ; elle rappelle le montant du passif dé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dé ens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200755_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
termes de l’article D. 161-15 du même code « Nul ne eut, sans autorisation délivrée ar le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ouvrir sur le sol de ces chemins ou de leurs dé
Source officielle2ème chambre
DTA_2200564_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ar des mémoires en défense, enregistrés les 6 se tembre 2022 et 21 avril 2023, le directeur dé artemental des finances ubliques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03367_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar un arrêté du 9 juillet 2024, le réfet de l’Isère a rononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de dé art volontaire, a fixé le ays de destination
Source officielle3ème chambre
DTA_2100477_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
, au rofit de l'État, des dé artements et des communes, sans réjudice des déchéances articulières édictées ar la loi, et sous réserve des dis ositions de la résente loi, toutes créances qui n’ont
Source officielle2ème chambre
DTA_2100509_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - elle n’est as dé ourvue d’objet ; - la res onsabilité du grou ement ne eut être recherchée du fait de la force majeure ; - il doit être
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01528_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ayant le grade de résident désignés à cet effet ar le résident de la cour euvent en outre, ar ordonnance, rejeter (…) a rès l’ex iration du délai de recours (…) les requêtes d’a el manifestement dé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200255_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les dé ens : Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dé ens com rennent les frais d’ex ertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2421-1 du code du travail : « La demande d’autorisation de licenciement d’un délégué syndical (…) ou d’un conseiller du salarié est adressée à l’ins ecteur du travail dont dé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01681_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
juridiction administrative (…) / Les résidents des cours administratives d’a el, euvent (…), ar ordonnance, rejeter (…), a rès l'ex iration du délai de recours (…) les requêtes d'a el manifestement dé
Source officielleRéférés (délibérés)
69a4a1d2cdc6046d472e5d68
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Caen Défendeur(s) : SAS STLC [Adresse 2] immatriculée au RCS d'[Localité 2] n° 908 975 147 Représentant(s) : Non représentée Audience présidée par Régis GRAS, juge au tribunal de commerce de Caen, dé
Source officielleRéférés (délibérés)
69bfc414cdc6046d47882781
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Défendeur(s) : SOS LOGEMENT [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 902 771 666 Représentant(s) : Non représentée Audience présidée par Eveline ORY, juge au tribunal de commerce de Caen, dé
Source officielle18e Chambre B
6033926178453745a2271a84
19 mai 2017
19 mai 2017
[O] [C] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, faisant valoir, que la règle des débits ou dé-commissionnements appliquée à ce salarié
Source officielle18e Chambre B
6033926178453745a2271a88
19 mai 2017
19 mai 2017
[G] [Z] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, faisant valoir, que la règle des débits ou dé-commissionnements appliquée à ce salarié
Source officielle18e Chambre B
6033926178453745a2271a8b
19 mai 2017
19 mai 2017
[U] [D] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, faisant valoir, que la règle des débits ou dé-commissionnements appliquée à ce salarié
Source officielle18e Chambre B
6033926178453745a2271a8e
19 mai 2017
19 mai 2017
[M] fait valoir que son employeur ne respecte pas le contrat de travail signé entre les parties, appliquant un dé-commissionnement non contractuellement prévu, et illicite comme représentant une sanction
Source officielle18e Chambre B
6033926178453745a2271a8f
19 mai 2017
19 mai 2017
Mme [S] [U] fait valoir que son employeur ne respecte pas le contrat de travail signé entre les parties, appliquant un dé-commissionnement non contractuellement prévu, et illicite comme représentant une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00445
10 mai 2011
10 mai 2011
premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Free fait grief à l'arrêt d'avoir dit abusive la rupture du contrat alors, selon le moyen : 1°/ que les trois courriers de «dé-rémunération
Source officiellePage 7 sur 84