ressortaient du jugement du 19 juin 2014, a violé l'article 461 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' à défaut de précision contraire, l'obligation au paiement d'une même somme par plusieurs co-débiteurs

de Claude Y... a autorisé la cession de l'immeuble dépendant de l'actif de la liquidation au profit d'Elio X... moyennant le prix principal de 39 636. 74 € sous réserve de l'accord des deux fils du débiteur

remboursement de Mme [P] [V], ORDONNE le rééchelonnement de toutes les dettes de Mme [P] [V] pour une durée de 84 mois avec paiement des mensualités suivantes : Numéro de dossier 323008240 Débiteur

[O] [G], après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme

exécution, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que le précédent arrêt était définitif dans ses dispositions retenant la solidarité des co-débiteurs

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE EN PREMIERE INSTANCE A L'EGARD DES CREANCIERS ETAIT CERTAINE, DES LORS QUE LA NOTIFICATION N'AVAIT ETE FAITE QU'APRES LA CLOTURE DES DEBATS

* Mme [U] [B] nom d'usage [A], [Adresse 2], présidente de la SAS NESSIM & CO, absente.

des dépôts et Consignations par la SA BAC était représentative du montant dû par SCS BAC et CIE au titre du jugement du 22 octobre 2008 du Tribunal de Commerce de PARIS, - constater que la SA BAC est co-débitrice

indu peut s'apprécier postérieurement au paiement ; que le paiement effectué par celui qui, tenu in solidum, doit supporter la charge finale de la dette, rend indu le paiement antérieur réalisé par son co-débiteur

X... était sans cause réelle et sérieuse, et subséquemment fixé au passif de la société Vistar les créances afférentes du salarié, déclaré la société Stell Holding co-débitrice in solidum des sommes en

montant, soit la somme de 1.191.270,27 francs, par état arrêté le 20 avril 1994 par le juge-commissaire, - par lettre en date du 13 octobre 1998, la BPRNP a mis en demeure Solange X... épouse Y..., co-débitrice

du code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; Attendu que pour rejeter la demande de déchéance des intérêts de M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'ils se sont engagés en qualité de co-débiteurs

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00362 SARL [T] & CO SARL N° RG : 2025P00337 DEBITEUR SARL [T] & CO SARL 80 RUE BAUDIN 92300 LEVALLOIS-PERRET

Finance ne justifie pas avoir déclaré sa créance à la procédure de liquidation judiciaire de la société YSB, cela ne libère pas pour autant le co-débiteur solidaire, celui-ci ne pouvant opposer que des

Jugement du Tribunal de Grande Instance de BELLEY du 13 novembre 2006- N° rôle : 2006 / 347 N° RG : 06 / 07573 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société UNION TANK ECKESTEIN GMBH ET CO

de l'article 1153 du code civil », ALORS QUE l'autorité de chose jugée attachée à la décision par laquelle le juge commissaire désigné dans le cadre d'une procédure collective ouverte à l'égard d'un co-débiteur

comptabilité, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats de cette société au titre de l'exercice 1988 la somme de 7,5 MF correspondant, d'après elle, à la part incombant aux trois autres co-débiteurs

des co-débiteurs.