(la venderesse) un bâtiment et les parcelles l'entourant pour le prix de 85 000 euros ; que l'acquéreur a assigné la venderesse et le notaire en annulation de la vente, remboursement du prix de vente et

Ils sont décédés respectivement le [Date décès 1] 2012 et le [Date décès 2] 2013, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, [Z] [L], [P] [L] et [X] [L].

chambres, une grange, une salle d'eau, un WC, une cave, des annexes, et cette maison a été habitée par la mère de Mme X...jusqu'à son décès survenu quelques mois avant sa vente, et a été vendue à Mme

ALORS QUE le vendeur d'un immeuble ne conserve un intérêt à exercer l'action confessoire qu'il a intentée avant cette vente que si l'acte de vente prévoit expressément que ce vendeur s'est réservé le droit

La vente a été réitérée par acte authentique du 17 mars 2017 entre les époux [U] et les consorts [G]. M. et Mme [U] ont souhaité faire isoler les combles perdus.

Par acte notarié reçu le 16 octobre 2016 par Me [C] [I], notaire à [Localité 5], elle a fait donation entre vifs en avancement d’hoirie à M.

convenu, la somme de 160 000 €, entre les mains des venderesses par l'intermédiaire du notaire dès que la vente sera consacrée par une décision devenue définitive, débouté les parties du surplus de

1] constituée pour partie d'une courette ; qu'après le décès de [Z] [P], par acte du 31 décembre 2010, la parcelle cadastrée AK [Cadastre 2] a été acquise par la SCI La Cloison (la SCI), qui

les époux Z... en requalification de l'acte en donation déguisée, subsidiairement en annulation de la vente ; que par acte du 8 septembre 2005 les époux Z... ont vendu l'immeuble à la société civile immobilière

"pour tenter d'échapper à ses obligations" ; qu'en décidant dès lors de mettre à la charge de la société OPF Déco Jardin, tierce à l'acte de cession, sans avoir constaté, selon le critère retenu, aucune

de vente du 24 juillet 1986, conclu entre Mme [C] veuve [E], venderesse, et Mme [K] et son époux M.

Elle a ensuite, par acte du 14 février 2023, assigné la société venderesse en résolution de la vente, restitution du prix de vente et paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des

En l'espèce, elle soutient que l'acte de décès de Monsieur [V] [E] n'a été notifié aux parties que le 25 octobre 2022, soit à une date où l'instance était déjà périmée.

décès de celui-ci, à sa veuve Madame Simone B... usufruitière en vertu de la clause de réversion stipulée dans l'acte de donation partage du 1er septembre 1986.

Par acte du 3 août 1993 les époux Y ont acquis le fonds de commerce d'hôtel restaurant "LE DIVONNA" et ont réglé le loyer commercial à Monsieur Alexis X qui s'était réservé l'usufruit, puis après décès

de vente authentique ; Qu'entre mars et novembre 2010, Me [T] et Me [N] échangeaient plusieurs courriers au sujet des pièces nécessaires à l'acte de vente, Me [T] estimant, contrairement à son confrère

[J] [C] a vendu en viager la maison dont il était propriétaire à [Localité 8] au lieu-dit [Localité 11], à Mme [O], fille de Mme [T] sa compagne de 2007 à son décès en 2015.

décès de Monsieur Y....

de la vente de 1984 devrait entraîner la restitution du tableau au vendeur et du prix à l'acquéreur ; que, toutefois, une transaction a été signée entre les parties postérieurement portant sur ce même

volontés (…) ; vendez Sainte Maxime et partagez l'argent entre Eric et Laurence ; toi Carmen, garde Argenteuil », quand cet acte disposait bien des droits immobiliers de son auteur à cause de mort, la