B soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée du fait de l'illégalité de la décision du 1er septembre 2011 mettant fin à son détachement dans le corps des directeurs de la protection

A et ses décisions du 15 mars 2005 mettant fin au détachement de l'intéressé et le plaçant d'office en disponibilité et, d'autre part, enjoint au centre hospitalier de procéder à une reconstitution de

A, demeurant ..., demande l'annulation de l'arrêté du 10 février 2006 du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie mettant fin à son détachement dans le corps des conservateurs

du sport et de l'éducation physique (INSEP), troisièmement, de la décision du 28 février 2007 du même ministre mettant fin à son détachement à compter du 6 mars 2007, dans l'emploi de directeur de l'INSEP

9 novembre 1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Nantes a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 17 avril 1989 de la même autorité mettant fin, à compter

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 mai 2013 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions et à son détachement dans l'emploi

une décision du ministre des affaires étrangères du 22 mai 1986 mettant fin au détachement de M.

B et de ses termes mêmes, lesquels font état de la fin du détachement pour stage de l'intéressé au plus tard le 1er juin 2023, constitue une décision.

La requérante excipe ainsi de l’illégalité de son contrat au soutien de l’illégalité de l’arrêté mettant fin à sa période d’essai. 3.

de Marseille a annulé l'arrêté du 29 janvier 1997 du maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône mettant fin au détachement de M.

au détachement de M.

fin à son stage et à son détachement.

la décision du 16 juillet 1982 par laquelle le ministre de la santé a mis fin à son détachement en qualité de directeur de l'hôpital Daniel Beauperthuy à Pointe Noire, d'autre part contre la lettre en

A tendant d'une part, à l'annulation des différentes décisions disciplinaires, d'autre part, à l'annulation de la décision du 29 avril 2019 mettant fin à son habilitation " secret défense ".

la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours administratif dirigé à l'encontre de ce titre.

Mme B soutient que : - la décision mettant fin à son détachement est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure et des droits

sur les erreurs de droit et de fait qui l'auraient entachée pour annuler la décision du directeur de la comptabilité publique du 7 décembre 1992 mettant fin au détachement de Mme X... dans le corps de

fin à son détachement : - cette décision est illégale par voie de conséquence de la décision du 29 mars 2022, sa réintégration anticipée au ministère de l'intérieur n'étant que la conséquence directe

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la Ville de Paris a confirmé sa décision du 26 janvier 2023 mettant fin à son droit au revenu de solidarité active. M.

X... a été renouvelé ; que le 27 avril 1994, la Maison de santé protestante lui a fait savoir qu'elle demandait la fin de son détachement, lui accordait un préavis de six mois et le dispensait de l'effectuer