sa décision au regard de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile ; 3°/ que seule la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité

Par décision de l'assemblée générale mixte du 28 juin 2018, la fusion absorption de la société Logement Francilien par la société Logement Français a été approuvé et cette dernière a pris la dénomination

et qu’il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

au greffe le 09 Octobre 2024 ***ooo§ooo*** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 1983, la société SOLVEG, agissant pour le compte de la société DES PARIS CENTRE, a donné

, que la société Entremont a assigné les sociétés Besnier, Besnier-Bouvron, Président, Besnier Charchigne, aujourd'hui dénommées BSA, Fromagère de Bouvron, Lactalis beurres et fromages et Fromagère de

: 678 DEFENDERESSE La Société [C] [M] Société par actions simplifiée au capital de 1.060.938€, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 383 499 142, dont le siège social est situé [Adresse 3]

MCS & ASSOCIES RCS PARIS B334 537 206 représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la

Elle fait également valoir que le demandeur ne conteste pas la désignation de l’administrateur provisoire, ni le péril imminent pesant sur les intérêts sociaux de la société.

Monsieur X..., la société VINMER et la société GLODIS ont interjeté appel de cette décision.

[E] [H] et [C] [V] actionnaires minoritaires de la société France IMMOBILIERE GROUPE (FIG) nouvelle dénomination sociale de France Luxury Group (FLG). M.[H] en était le directeur général.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de nullité des conclusions en défense Dans l'en-tête des dernières conclusions notifiées par l'association LES SAINTS APOTRES PIERRE ET PAUL sont précisées sa dénomination

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son administrateur provisoire, le Cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté

Le 11 et 12 juin 2018, la Société Nationale Immobilière changeait de dénomination pour devenir la société CDC HABITAT.

Par déclarations remises au greffe les 14 et 21 septembre 2023 la société R+V et la société Generali ont saisi la cour d'appel de renvoi, mettant en cause les autres parties à l'exception de la société

la société Paris Bat et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hilzinger, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Agence 2000 -

, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Agence 2000 -

La société MD Blanc Diffusion exerçant sous l'enseigne « Le Comptoir de la Plage » - qui a changé de dénomination sociale en cours de procédure pour devenir l'EURL Comptoir de la Plage - a pour activité

Le 05 février 2024, l’assemblée générale extraordinaire de la société FITS EXPERT décidait d’adopter comme nouvelle dénomination sociale celle de « FAB ESTHETIQUE COLOMBES ».