par le commissaire du gouvernement à la délibération de l'assemblée générale des actionnaires relative à la distribution des dividendes de l'exercice 1981 - Décision confirmative du ministre - Motivation

du 9 juillet 1973 et de la décision confirmative résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sur le recours gracieux de l'intéressé ;

X... dirigée contre la décision du 23 janvier 1985 du président du conseil général de la Gironde et la décision confirmative du 17 avril 1985 refusant de verser à M. et Mme X... les sommes correspondant

de pensions militaires doit mentionner que le délai de recours contentieux court à partir de cette notification et que les décisions confirmatives à intervenir n'ouvrent pas de nouveau délai de recours

ainsi que la décision confirmative du 27 juillet 1998 prise sur son son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet

commune d'Antibes Juan-les-Pins lui a refusé une autorisation d'occupation temporaire privative sur son domaine public artificiel pour exploiter un restaurant (lot n°13 de la consultation), ensemble la décision

commune d'Antibes Juan-les-Pins lui a refusé une autorisation d'occupation temporaire privative sur son domaine public artificiel pour exploiter un restaurant (lot n°13 de la consultation), ensemble la décision

CONTRE LA DECISION DU 15 OCTOBRE 1976 ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QUE, DES LORS, CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A

DE NICE, LE 11 JUILLET 1978, UNE DEMANDE TENDANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DU 28 JUILLET 1977 ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 18 MAI 1978 ; QUE CETTE DEMANDE ETAIT PAR SUITE RECEVABLE ; SUR LE

#Fonction publique – Recrutement – Agent temporaire – Licenciement à l’issue de la période de stage – Recours en annulation dirigé à la fois contre la décision de licenciement et la décision confirmative

Y..., la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par M. Y... à l'encontre de cette décision ainsi que la décision confirmative du 23 juillet 1985 ; 2°) de rejeter la demande de M.

déclaré le prévenu coupable, notamment, d'avoir mis de l'Escocet sur le marché sans bénéficier d'une autorisation et l'a condamné à payer aux parties civiles un franc de dommages-intérêts ; que la décision

Il soutient que : - la requête est recevable pour être dirigée contre l'arrêté du 3 mai 2019 qui ne présente pas le caractère d'une décision confirmative de l'arrêté de refus de permis de construire

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en ce qu'elle est tardive car exercée contre une décision confirmative de rejet d'un premier arrêté de refus en date du 15 octobre 2019 ; - les

une décision confirmative de la précédente.

tenu de saisir la commission de recours amiable préalablement à l'exception qu'il soulève ; qu'au cas où il aurait néanmoins initié une procédure gracieuse, son éventuelle forclusion à contester la décision

de délivrer à sa nièce un visa de long séjour, ensemble la décision confirmative du 21 octobre 1998 du ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'à la suite d'un jugement en date du 7 mai 1992

de M. et Mme X... à l'école primaire du 3, place du Cardinal Amette, ainsi que la décision confirmative prise par le maire du 15è arrondissement, le 24 juin 1991, n'étaient assorties d'aucune motivation