a été prise ; que Mlle Y... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure

représentant, et qu'il ne peut être saisi a posteriori d'une éventuelle irrégularité entachant ces opérations, une telle contestation relevant du contentieux dont peuvent être saisies les autorités de décision

[V] [Z], dans son courrier à la cour d'appel reçu le 3 janvier 2025 à 10h57, indique sa volonté de faire appel d'une décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen.

représentant et qu'il ne peut être saisi a posteriori d'une éventuelle irrégularité entachant ces opérations, une telle contestation relevant du contentieux dont peuvent être saisies les autorités de décision

décision par Monsieur X...et l'arrêt de la cour d'appel de Nimes en date du 10 juillet 2012 qui a confirmé la décision entreprise ; Vu l'arrêt de la cour de cassation en date du 11 mars 2014 qui a cassé

uvre au cours de la rétention, selon les précisions suivantes indiquées à l'annexe de l'arrêté : 1° Contentieux administratif : type de recours, juridiction saisie, date et heure de l'audience, décision

[G] ont relevé appel de cette ordonnance le 10 janvier 2022. Par courrier du 23 février 2022, Mme [I] et M. [G] ont demandé à la cour d'annuler la procédure d'appel en cours.

* MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Le Ministère Public a formé appel contre une décision du juge des libertés et de la détention du 7 avril 2023.

regard de l'article 340, 4°, du Code civil et doit dès lors, être annulé tant en ce qu'il a déclaré sa paternité qu'en ce qu'il l'a condamné au paiement d'une pension, étant au demeurant observé que la décision

parvenu au greffe de la cour le 2 août 2024 à 22h59, Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l'hôpital [6] le 5 août 2024 à effet le même jour, MOTIFS DE LA DÉCISION

de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.

X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de cette décision ; Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction présentées par

avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Sur les conclusions aux fins d'octroi d'un visa de séjour : Considérant que la présente décision

fins d'octroi d'un visa de séjour : Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ; Article 1er :

d'octroi d'un visa de séjour : Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ; Article 1er : La requête

aux fins d'octroi d'un visa de séjour : Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ; Article 1er

du 23 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision n'appelle

requête enregistrée le 25 novembre 2024, la SAS Clinique les Taramins Sud, représentée par Me Musset, demande au tribunal : 1°) avant-dire-droit, d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision