a été accordée à celle-ci, quand bien même la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle serait-elle postérieure à la décision fixant la consignation ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

a été accordée à celle-ci, quand bien même la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle serait-elle postérieure à la décision fixant la consignation ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

a été accordée à celle-ci, quand bien même la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle serait-elle postérieure à la décision fixant la consignation ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

interdit à la chambre de l'instruction, juridiction d'instruction du second degré, d'intervenir dans les décisions qui relèvent du ministère public et que dès lors qu'il résulte sans ambiguïté des énonciations

d'instruction pour permettre à la juridiction de jugement de l'apprécier ; que c'est donc nécessairement après leur audition en qualité de témoin que le juge d'instruction a pu estimer que les fonds publics

a privé sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, la décision par laquelle le juge d'instruction statue sur le maintien ou la mainlevée du contrôle

les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cécile X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

[Q] produisait notamment, au soutien de ses prétentions, la « décision d'accord de l'aide juridictionnelle totale à M.

d'instruction du second degré a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, dont les deux dernières branches soulèvent des griefs présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation,

n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que le président du tribunal de grande instance n'est compétent, lorsque le juge d'instruction saisi du dossier est empêché, pour désigner celui des juges du

être maintenu par le juge d'instruction que par une décision distincte de l'ordonnance de renvoi spécialement motivée.

la mesure sollicitée, que la somme a été saisie en vertu de décisions rendues par des juridictions étrangères, circonstance inopérante, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale,

d'instruction, sans répondre aux conclusions par lesquelles la partie civile soutenait que la procédure suivie devant le juge d'instruction avait été irrégulière faute pour elle d'avoir pu bénéficier

a privé, en la forme, sa décision des conditions essentielles de son existence légale ; "3 ) alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire ; que cette obligation ne cesse que si

, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ; "2°) alors qu'en tout état de cause, la chambre de l'instruction, statuant sur appel d'une ordonnance de saisie, ne peut modifier d'office

observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cécile Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Par ordonnance du 7 mai 2024, le juge d'instruction a placé l'intéressé sous le régime de l'isolement judiciaire. 4. Un recours contre cette décision a été exercé le 13 mai suivant.

d'instruction est nommé par décret du président de la République ; que c'est évidemment parce qu'un juge placé ne peut être désigné comme juge d'instruction selon ces modalités que l'alinéa 3 du même

ordonne un supplément d'information ou enjoint au juge d'instruction de procéder à une mise en examen est une décision avant-dire droit qui, dépourvue de I'autorité de la chose jugée, n'épuise pas la

d'instruction du lieu de l'infraction, de la résidence d'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, du lieu de l'arrestation d'une de ces personnes ; que le juge d'instruction de