occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ; " 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent libellé

Article R141-38-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05

Code forestier (nouveau)

-Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande pour rendre sa décision. Le silence gardé pendant ce délai vaut décision de rejet.

Article R57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit à pension en vertu du dernier alinéa de l'article L. 46, ce droit prend effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage notoire

Article 6

—

Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'opérateur France Travail sur la demande d'aide vaut décision de rejet.

Article 4

—

Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de huit mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.

Article 14-1

—

Le silence gardé pendant plus d'un mois sur les demandes formées sur le fondement de l'article 14 vaut décision de rejet.

Article R4313-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13

Code du travail

Le silence gardé par le ministre chargé du travail pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.

Article R592-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur une demande vaut décision de rejet.

Article 15

—

En cas de décision de rejet de la réclamation, l'avocat peut la déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16.

Article 4

—

, la séparation de corps, la séparation de fait ; La filiation légitime, naturelle et adoptive ; L'autorité parentale ; La minorité : l'administration légale, la tutelle, l'émancipation ; Les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle

Article R77-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.

Article 1107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En cas de divorce ou de séparation de corps ou de rupture de pacte civil de solidarité, les majorations sont de plein droit attribuées à celui des parents au domicile duquel est fixée la résidence des enfants.

Article R242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il peut aussi demander son inscription sur les deux types de listes. Pour les emplois comportant une scolarité préalable, le candidat est inscrit uniquement sur la liste nationale.

Article 16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Code de procédure pénale

Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision.

Article R*512-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 27

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-9-2, la demande est réputée rejetée.

Article R*612-73-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 67

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-73-1, la demande est réputée rejetée.

Article R*617-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 74

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 617-2-1, la demande est réputée rejetée.

Article R*712-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-23-1, la demande est réputée rejetée.

Article R593-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95

Code de l'environnement

Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration des délais prévus à la présente sous-section vaut décision de rejet de la demande.

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