qui refuse de s'exprimer, M. l'avocat général en ses réquisitions, le prévenu a eu la parole en dernier puis, la cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 22 juin

Il résulte des éléments de l'enquête que, fils du peintre [O] [N] décédé en 1997, et propriétaire de diverses oeuvres de ce dernier, il a confié la gestion de son patrimoine culturel à M.

à statuer jusqu'à la décision de cette dernière et a réservé les dépens. 4.

faite d'une erreur portant sur la composition de la chambre d'accusation au jour où la décision a été rendue, les mêmes juges ont participé à l'audience des débats et au délibéré et que l'arrêt a été

en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarés nuls lorsqu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que la cour d'appel qui a fait

du 11 décembre 2011 portait uniquement sur le report d'imposition qui présente un caractère facultatif, de sorte qu'il ne pouvait contredire l'avis du CCRAD fondé sur le caractère obligatoire du sursis

rendu en dernier ressort que, par décision du 8 septembre 1995, le conseil de la communauté de communes de Béthune a créé un service d'assainissement autonome "basé" sur le contrôle des installations et

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borné, dans les motifs de sa décision, à inviter les parties à s'expliquer, s'il y a lieu, sur une éventuelle prise en charge par la société SRTI du coût des modifications nécessaires pour rendre le taux

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1980, la reconnaissance et l'exécution d'une décision relative à la garde d'un enfant rendue dans un Etat contractant ne peuvent être refusées si la compétence de l'autorité qui l'a rendue, en l'absence

Il ressort de l'alinéa 4 de l'article 132-19 précité, qui renvoie à l'article 464-2 du code de procédure pénale, que, le tribunal, qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis non aménagée, doit

Y... et Mme Z... contre la décision arbitrale ; que par un arrêt (1re Civ., 3 octobre 2006, pourvois n° 05-14.099 et 05-14.507), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre ce dernier arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de la combinaison des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une

Martinot, conseillers ; "alors qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges ayant participé

l'infraction reprochée en son élément intentionnel, qui résulterait de la conscience de Christian X... de détourner les deniers publics litigieux, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision

Il ressort aussi bien des déclarations de Paul X... que de celles de Gilles Y..., que Paul X... s'est rendu auprès de Gilles Y... sur les conseils d'Annie E..., dans l'espoir d'obtenir une maison en échange

de condamnation ou par une décision du juge de l'application des peines prise en application de l'article 739 du code de procédure pénale peut justifier la révocation de tout ou partie du sursis ; qu'il