des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, interpréter la portée d'une précédente décision de justice rendue par un autre juge statuant dans une autre procédure ; qu'en affirmant en l&apos

Statuant à nouveau : - Débouter la SA Diac de toutes ses demandes à l'égard de Madame [D], A titre subsidiaire, et si la cour devait confirmer les dispositions du jugement, Y ajoutant : -

Par jugement du 2 février 2023, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité qu'il avait jointes au fond, a déclaré M.

[E] [L] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 3 octobre 2025 et demande à la cour de : Vu le jugement du Tribunal Judiciaire du 22 mars 2024 ; Vu la déclaration d'appel

Par jugement du 12 janvier 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil-sur-Mer a, pour l'essentiel, débouté M. et Mme [X] de leur demande. 3.

du 5 mai 1998, le tribunal de grande instance d'Alençon a accueilli la demande de restitution de la société ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que pour accueillir la demande

URSAMAR C/ [Y] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Etienne BERARD Me Mérouane BRAHIMI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX

délivrée le : à : Me Jawed DANI Me Carla STARACE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

Recevabilité du mémoire en défense contestée par le demandeur 3. M.

, y compris les éventuels frais d'exécution du jugement.

Après avoir vérifié la recevabilité de la demande et la régularité de la déchéance du terme, il a constaté que n'était pas produite la Fipen devant entraîner pour la SAS CA Consumer Finance la déchéance

En statuant ainsi, alors que si le principe de l'unicité de l'instance a été abrogé par l'article 8 du décret du 20 mai 2016 pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter

réception de la demande'.

[J] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Epinal statuant en référé afin que soit ordonnée, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, l'expulsion

/ 2000 dont la rectification est à présent demandée ; que certes le rubrum mentionne bien Pascal X..., de même que le rappel du jugement de première instance, l'énoncé des personnes présentes, la recevabilité

des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, interpréter la portée d'une précédente décision de justice rendue par un autre juge statuant dans une autre procédure ; qu'en affirmant en l&apos

Le 5 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois statuant en qualité de juge des tutelles a placé M.

[X] aux dépens, -rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -écarté l'exécution provisoire de la présente décision, -rejeté toute autre demande.

[W] et Mme [P] aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire et le procès-verbal de constat, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.

et NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED a demandé au Tribunal, in limine litis, de dire et juger recevable l'exception d'incompétence soulevée par lesdites sociétés, en conséquence, de se déclarer incompétent