pour statuer sur les recours contre les décisions rendues par le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) et conseiller délégué par ordonnance de ce même magistrat pour les procédures de contestation d'honoraires

recours contre les décisions rendues par le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ), des chefs de faux en écriture publique et usage ; que, par ordonnance en date du 22 mars 2017, le doyen des juges d'instruction

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026 ORDONNANCE : Contradictoire, Prononcée publiquement par mise à disposition

SCCV AMELIE C/ [V] [D] ARRÊT DU 27 AVRIL 2026 Ordonnance Référé, origine Président du TJ de CAYENNE, décision attaquée en date du 28 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00166

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance

de la chose jugée ; qu'en l'espèce, par une ordonnance du 18 juin 2014, le juge de l'exécution a homologué le projet de distribution amiable établi par la banque ; que cette ordonnance, revêtue de l'autorité

Par ordonnance de jonction du 18 novembre 2025, les deux affaires ont été jointes.

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance

du juge d'instruction fixant la consignation ; 2 ) contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 septembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge

du 9 décembre 1992, notifiée le 10 décembre suivant, le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles a fixé le montant de la consignation préalable à acquitter dans un délai

les consignations de toute nature ordonnées par une décision de justice.

du juge d'instruction fixant une consignation.

X... de porter à la connaissance des salariés les consignes de sécurité visant l'intégralité des conditions de leur travail ; qu'il apparaît qu'il a manqué à cette obligation ; que si une infraction au

Copie conforme délivrée le 22 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par

la date de l'ordonnance ; qu'en écartant ce grief de caducité de l'ordonnance du 12 avril 2021 aux motifs que "Me [V] a réalisé cette consignation dans les 15 jours de la réception de l'ordonnance à son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Jean Y..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

de l'Administration ; qu'en se bornant à relever que la décision du comité médical de placer M.

Copie conforme délivrée le 20 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par