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684 859 résultats pour « décisions d'avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0521DEC001525107

Admin. suprême

21 mai 2013

21 mai 2013

Par une décision avant dire droit du 19 juillet 2005, le tribunal rejeta cette demande comme tardive. 27.

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers - JLD

63870511bf732905d49c557c

Appel

5 août 2022

5 août 2022

Par ordonnance du 6 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis par décision avant dire droit, a sursis à statuer sur la demande et par décision avant dire

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc143

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

dire droit ou tranche une partie du principal ; qu'en affirmant qu'il résultait des motifs du jugement que celui-ci n'avait que l'apparence d'une décision avant dire droit dont appel ne peut être formé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0317DEC005545000

Admin. suprême

17 mars 2005

17 mars 2005

Le recours du requérant contre la décision avant dire droit du 26   novembre 1998 fut rejeté par décision du 15 décembre 1998 de la cour militaire d'appel.

Source officielle
CC

civ2

60794cfc9ba5988459c47b6c

Cassation

6 juin 2002

6 juin 2002

Code civil et à renvoyer les parties devant les premiers juges pour être statué sur les conséquences financières du divorce à intervenir ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306999_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

la légalité de cette décision avant le retrait de la crèche ; la décision attaquée vise à contourner une décision de justice en effectuant du prosélytisme ; - il existe des moyens propres à créer un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01299

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

« la mainlevée d'un mandat d'arrêt fait partie du débat au fond engagé devant la cour en tant qu'élément dans le choix de la peine et des modalités de son exécution et ne peut faire l'objet d'une décision

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fdab

Cassation

18 janvier 1972

18 janvier 1972

N'ONT FAIT VIDER LA DECISION AVANT DIRE DROIT PRECITEE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 17 MARS 1967, X... A CITE Y...

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50779

Cassation

27 avril 1983

27 avril 1983

D'INCAPACITE EN INVOQUANT L'AGGRAVATION DE CETTE MALADIE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT ETAT DU CARACTERE IRREFRAGABLE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ORDONNEE PAR UNE DECISION

Source officielle
TJ

JCP

67f834a3cf40727a004477bf

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

DÉBATS : Date des Débats : 12 février 2025 Date du Délibéré : 09 avril 2025 DÉCISION : avant dire droit, conformément à l'article 473 du code de procédure civile, rendue publiquement par mise à disposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200378

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors : « 1°/ qu'est entachée d'un excès de pouvoir la décision avant-dire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200379

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors : « 1°/ qu'est entachée d'un excès de pouvoir la décision avant-dire

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd1a

Cassation

18 juin 1980

18 juin 1980

L'ORDONNANCE ATTAQUEE, REJETE LA DEMANDE AUX TERMES DE LAQUELLE LE MINISTERE DE LA DEFENSE SOLLICITAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTORISATION D'INTERJETER APPEL DE CETTE DECISION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100699

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

d'appel lorsque les parties n'y ont pas renoncé, si bien que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1482 et 1483 du code de procédure civile ; 2°/ que l'appel nullité contre une décision

Source officielle
CC

civ3

607943609ba5988459c421eb

Cassation

5 novembre 1976

5 novembre 1976

COUR D'APPEL A AUTORISE LA SOCIETE ERNAULT-SOMUA A RELEVER APPEL DE CE JUGEMENT ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, PAR L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 5 JUILLET 1974, S'EST BORNEE A CONFIRMER LA DECISION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200951

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

; qu'il en résulte qu'elle ne peut notifier sa décision avant l'expiration du délai fixé par elle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or (la caisse

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1003DEC006277100

Admin. suprême

3 octobre 2002

3 octobre 2002

Par décisions avant dire droit des 22 octobre 1993 et 10 novembre 1995, la Troisième Chambre sursit à statuer et renvoya l’affaire à la Commission Sanitaire de Révision de l’Armée pour avis.

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5a1

Cassation

28 juin 1983

28 juin 1983

ET LA CAISSE AYANT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION AVANT DIRE DROIT, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE A REJETE LES REQUETES TENDANT A FAIRE DECLARER CES APPELS IMMEDIATEMENT RECEVABLES ; QUE

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901441_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903583_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision

Source officielle