La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.

Article 10

—

Le président de l'autorité polynésienne de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision de l'autorité.

Article D47-1-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 00

Code de procédure pénale

Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 696-109, le procureur européen délégué exerce les fonctions de procureur général devant la chambre de l'instruction ou devant la chambres des appels correctionnels, il peut former un pourvoi

Article 252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est immédiatement exécutoire.

Article R814-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Code de commerce

Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline.

Article L541-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94

Code de l'environnement

I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et que ce véhicule

Article 978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

de droit invoqués contre la décision attaquée.

Article 84

—

Les décisions du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont immédiatement communiquées aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article 13

—

publique-hôpitaux de Paris ou son représentant, sur proposition du directeur de groupe hospitalier, d'hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou de pôle d'intérêt commun concerné, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement

Article R4234-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Les décisions de la chambre de discipline prononçant une peine d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la pharmacie ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du délai

Article R*771-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29

Code de justice administrative

Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité

Article R812-24-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60

Code rural (nouveau)

L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.

Article 43

—

Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article 41

—

Les décisions de la commission de gestion sont communiquées immédiatement aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Cette communication doit être accompagnée des documents visés à l'article R. 151-2 du code de la sécurité sociale.

Article 10

—

Elles comprennent, le cas échéant, des personnalités qualifiées dans le domaine de compétence du poste à pourvoir.

Article 62

—

L'interdiction est prononcée à la requête du procureur de la République par décision du tribunal de grande instance siégeant en chambre du conseil.

Article 89

—

Aucun recours n'est ouvert contre la décision ordonnant une inscription ou une ordonnance intermédiaire.

Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.

Article R321-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de l'article R. 321-60 pose une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a soulevé

Article L212-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Cette lettre est transmise immédiatement au greffe du tribunal.

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